bord des bâtiments hospitaliers les ordres qu'ils leur donneront. ARTICLE 5. Les bâtiments-hôpitaux militaires seront distingués par une peinture extérieure blanche avec une bande horizontale verte d'un mètres et demi de largeur environ. Les bâtiments qui sont mentionnés dans les articles 2 et 3, seront distingués par une peinture extérieure blanche avec une bande horizontale rouge d'un mètre et demi de largeur environ. Les embarcations des bâtiments qui viennent d'être mentionnés, comme les petits bâtiments qui pourront être affectés au service hospitalier, se distingueront par une peinture analogue. Tous les bâtiments hospitaliers se feront reconnaître en hissant, avec leur pavillon national, le pavillon blanc à croix rouge prévu par la Convention de Genève. ARTICLE 6. Les bâtiments de commerce, yachts ou embarcations neutres, portant ou recueillant des blessés, des malades ou des naufragés des belligérants, ne peuvent être capturés pour le fait de ce transport, mais ils restent exposés à la capture pour les violations de neutralité qu'ils pourraient avoir commises. ARTICLE 7. Le personnel religieux, médical et hospitalier de tout bâtiment cap papers of the hospitals ships the orders they give them. ARTICLE V. The military hospital ships shall be distinguished by being painted white outside with a horizontal band of green about a metre and a half in breadth. The ships mentioned in Articles II and III shall be distinguished by being painted white outside with a horizontal band of red about a metre and a half in breadth. The boats of the ships above mentioned, as also small craft which may be used for hospital work, shall be distinguished by similar painting. All hospital ships shall make themselves known by hoisting, together with their national flag, the white flag with a red cross provided by the Geneva Convention. ARTICLE VI. Neutral merchantmen, yachts, or vessels, having, or taking on board, sick, wounded, or shipwrecked of the belligerents, cannot be captured for so doing, but they are liable to capture for any violation of neutrality they may have committed. ARTICLE VII. The religious, medical, or hospital staff of any captured ship is turé est inviolable et ne peut être fait prisonnier de guerre. Il emporte, en quittant le navire, les objets et les instruments de chirurgie qui sont sa propriété particulière. Ce personnel continuera à remplir ses fonctions tant que cela sera nécessaire et il pourra ensuite se retirer lorsque le commandant en chef le jugera possible. Les belligérants doivent assurer à ce personnel tombé entre leurs mains la jouissance intégrale de son traitement. ARTICLE 8. Les marins et les militaires embarqués blessés ou malades, à quelque nation qu'ils appartiennent, seront protégés et soignés par les capteurs. ARTICLE 9. Sone prisonniers de guerre les naufragés, blessés ou malades, d'un belligérant qui tombent au pouvoir de l'autre. Il appartient à celui-ci de décider, suivant les circonstances, s' il convient de les garder, de les diriger sur un port de sa nation, sur un port neutre ou même sur un port de l'adversaire. Dans ce dernier cas, les prisonniers ainsi rendus à leur pays ne pourront servir pendant la durée de guerre. ARTICLE 10. [Exclu.] inviolable, and its members cannot be made prisoners of war. On leaving the ship they take with them the objects and surgical instruments which are their own private property. This staff shall continue to discharge its duties while necessary, and can afterwards leave when the Commander-in-Chief considers it possible. The belligerents must guarantee to the staff that has fallen into their hands the enjoyment of their salaries intact. ARTICLE VIII. Sailors and soldiers who are taken on board when sick or wounded, to whatever nation they belong, shall be protected and looked after by the captors. ARTICLE IX. The shipwrecked, wounded, or sick of one of the belligerents who fall into the hands of the other, are prisoners of war. The captor must decide, according to circumstances, if it is best to keep them or send them to a port of his own country, to a neutral port, or even to a hostile port. In the last case, prisoners thus repatriated cannot serve as long as the war lasts. ARTICLE X. [Excluded.] ARTICLE 14. S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes. Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée. En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention et l'ont revêtue de leurs cachets. Fait à la Haye, le vingt-neuf juillet mi huit cent quatre-vingt dix-neuf, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des PaysBays et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances contractantes. [Signatures.] ARTICLE XIV. In the event of one of the High Contracting Parties denouncing the present Convention, such denunication shall not take effect until a year after the notification made in writing to the Netherlands Government, and forthwith communicated by it to all the other Contracting Powers. This denunciation shall only affect the notifying Power. In testimony whereof the respective Plenipotentiaries have signed the present Convention and affixed their seals thereto. Done at The Hague the 29th July, 1899, in single copy, which shall be kept in the archives of the Government of the Netherlands, and copies of which duly certified shall be sent through the diplomatic channel to the Contracting Powers. [Signatures.] Dissolution de L'Union Suèdo-Norvègienne. Traitées du 29 octobre, 1905 Procès-verbal de signature, dressè à Stockholm le 26 octobre, 1905 Les soussignés M. Thor de Ditten, Plénipotentiaire de la Norvège, d'un côté, de l'autre M. le Comte Axel Frédéric Claesson Wachmeister, Plénipotentiaire de la Suède, Se sont réunis aujourd'hui en vue de convertiren Conventions formelles les projets de conventions: 1. concernant le règlement de différends par arbitrage; 2. relative à l'éstablissement d'une zone neutre, à la mise hors d'état de servir de fortifications, etc.; 3. concernant le droit des Lapons nomades au pacage pour les rennes, etc.; 4. concernant le trafic en transit; et 5. concernant les lacs et cours d'eau communs, arrêtés à Karlstad par les délégués norvégiens et suèdois, et approuvés par le Storthing norvégien le 9 octobre 1905 et par le Riksdag suédois le 13 octobre 1905, ainsi que de convertir en Acte conventionnel formel le projet d'acte séparé concernant les mesures visées aux articles 3 et 5 du projet de convention relative à l'établissement d'une zone neutre, à la mise hors d'état de servir les fortifications, etc., arrêté par les délégués mentionnés plus haut et approuvé, conformement à l'autorisation des représentations nationales respectives, par le Gouvernement norvégien le 10 octobre 1905, et par le Gouvernement suèdois le 13 octobre 1905. Les soussignés ont présenté les documents suivants: du côté norvégien: 1 a) act contenant les cinq projets de conventions susmentionnés, arrêtés par les délégués à Karlstad, en original norvégien; b) acte contenant le projet d'acte séparé susmentionné, arrêté par les délégués à Karlstad, en original norvègien; 2. I'addresse du 9 octobre 1905, portant que le Storthing a approuvé, à condition qu'une décision analogue soit prise en Suède, les projets de conventions mentionnés sub 1. a), qui devront sortir leur effet dès que la Suède aura reconnu la Norvège comme État séparé de l'union avec la Suède; 3: extrait des procès-verbaux dressés à la session du Gouvernement norvégien le 10 octobre 1905, portant que le Gouvernement norvègien a, sur le rapport du Ministre de la Justice, approuvé, au nom de la Norvège, le project d'acte séparé susmentionné; 4. I'addresse du 18 octobre 1905, portant que le Storthing autorise le Gouvernement norvégien à désigner un ou plusieurs plénipotentiaires por |