| 1925 - 976 страница
...jour de son entrée en vigueur. de la Société des Nations, qui communiquera immédiatement copie de la notification à toutes les autres Puissances,...produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qiij l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Secrétaire général.... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 страница
...leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas. ARTICLE 24. S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes voulût dénoncer la présente Convention, la denonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas qui communiquera immédiatement... | |
| 1910 - 628 страница
...alinéa b, — et l'article 13, alinéa b. auront été reçues par le gouvernement français. ART. 14. S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes...dénonciation sera notifiée par écrit au gouvernement français, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les... | |
| 1907 - 182 страница
...leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas. ARTICLE 96. S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes...dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de de la Puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement... | |
| Theodor Niemeyer - 1907 - 686 страница
...leur ratigeation ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas. Art. 10. — S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes...Pays-Bas, qui communiquera immédiatement copie certifiée eonforme de la notification à toutes les autres Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle... | |
| 1907 - 1068 страница
...leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas. Article 10. S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes...Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit an Gouvernement des Pays-Bas, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification... | |
| Theodor Niemeyer - 1907 - 692 страница
...été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas. Art. 7. — S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit an Gouvernement des Pays-Bas, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification... | |
| Henri-Alexis Moulin - 1908 - 394 страница
...leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas. Art. 6. — S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes...les autres Puissances en leur faisant savoir la date a laquelle il l'a reçue. — La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance... | |
| James Brown Scott - 1908 - 490 страница
...leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas. ARTICLE 13 S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes...communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notif1cation à toutes les autres Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue.... | |
| Henri-Alexis Moulin - 1908 - 392 страница
...leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas. Art. 6. — S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes...communiquera immédiatement copie certifiée conforme .' ' .la notification à toutes les autres Puissances en leur. . ,-At savoir la date à laquelle il... | |
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