 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 страница
...temps la date à laquelle il a reçu la notification. ARTICLE 10. Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention. La...Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son mtention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion, qui sera déposé dans... | |
 | 1910 - 628 страница
...gouvernement. c) Ce gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances contractantes copie certifiée conforme de la notification ainsi...que de l'acte d'adhésion, en indiquant la date à laqulle il a reçu la notification. ART. 13. La présente convention produira effet, four les Puissances... | |
 | 1907 - 182 страница
...Puissances non signataires qui ont été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix pourront adhérer à la présente Convention. La Puissance...transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix copie certifiée conforme de la notification ainsi... | |
 | 1907 - 1068 страница
...Les Puissances non signataires qui auront accepté la Convention de Genève du 6 juillet 1906, sont admises à adhérer à la présente Convention. |]...dudit Gouvernement. || Ce Gouvernement transmettra immédiament à toutes les autres Puissances copie certifiée conforme de la notification ainsi que... | |
 | Ligue internationale de la paix et de la liberté - 1907 - 162 страница
...Puissances non signataires qui ont été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix pourront adhérer à la présente Convention. La Puissance...l'acte d'adhésion, qui sera déposé dans les archives du dit Gouvernement. .Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances conviées... | |
 | Theodor Niemeyer - 1907 - 692 страница
...précédent. Après ce dépôt, elles seront toujours admises à y adhérer, purement et simplement. La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit...au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant, en même temps, l'acte d'adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement. Celni-d... | |
 | Theodor Niemeyer - 1907 - 684 страница
...temps la date à laquelle il a reçu la notification. Art. 9. — Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention. La Puissance qui désire adhérer notifiée par écrit son intention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion... | |
 | Henri-Alexis Moulin - 1908 - 390 страница
...temps la date à laquelle il a reçu la notification. Art. 4. — Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention. —...transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances conviées à la deuxième Conférence de la Paix copie certifiée conforme de la notification ainsi... | |
 | James Brown Scott - 1908 - 490 страница
...which it received the notification. ARTICLE 93 ARTICLE 93 190 191 ième Conférence de la Paix pourront adhérer à la présente Convention. La Puissance...transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix copie certifiée conforme de la notification ainsi... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1908 - 164 страница
...Puissances non-Signataires qui ont été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix pourront adhérer à la présente Convention. La Puissance...écrit son intention au Gouvernement des Pays-Bas eu lui transmettant l'acte d'adhésion, qui sera déposé dans les archives du dit Gouvernement. Ce... | |
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Paix copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l'acte d'adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification. 
