Das Beuterecht im Krieg und das Seebeuterecht insbesondere: eine völkerrechtliche Untersuchung

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C.H. Beck, 1878 - 168 страница
 

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Популарни одломци

Страница 6 - L'État occupant ne se considérera que comme administrateur et usufruitier des édifices publics, immeubles, forêts et exploitations agricoles appartenant à l'État ennemi et se trouvant dans le pays occupé. Il devra sauvegarder le fonds de ces propriétés et les administrer conformément aux règles de l'usufruit.
Страница 6 - Les biens des communes, ceux des établissements consacrés aux cultes, à la charité et à l'instruction, aux arts et aux sciences, même appartenant à l'Etat, seront traités comme la propriété privée.
Страница 22 - In eadem causa sunt provincialia praedia, quorum alia stipendiaria, alia tributaria vocamus. Stipendiaria sunt ea quae in his provinciis sunt, quae propriae populi Romani esse intelleguntur. Tributaria sunt ea quae in his provinciis sunt, quae propriae Caesaris esse creduntur*.
Страница 93 - Französische Handelsschiffe sollen der Aufbringung und Wegnahme durch die Fahrzeuge der Bundes -Kriegsmarine nicht unterliegen. Diese Bestimmung findet keine Anwendung auf diejenigen Schiffe, welche der Aufbringung und Wegnahme auch dann unterliegen würden, wenn sie neutrale Schiffe wären.
Страница 6 - Art. 12. Les lois de la guerre ne reconnaissent pas aux belligérants un pouvoir illimité quant au choix des moyens de nuire à l'ennemi.
Страница 90 - Bundeskanzler aufgefordert wurde, zu veranlassen, dass bei dem gegenwärtigen friedlichen Einvernehmen mit den auswärtigen Mächten Verhandlungen eingeleitet werden, welche zum Zwecke 1) S.
Страница 79 - ... est à désirer qu'un temps vienne où les mêmes idées libérales s'étendent sur la guerre de mer, et que les armées navales de deux puissances puissent se battre sans donner lieu à la confiscation des navires marchands et sans faire constituer prisonniers de guerre les simples matelots du commerce ou les passagers non militaires.
Страница 5 - L'armee qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numeraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre ä l'Etat, les depöts d'armes, moyens de...
Страница 63 - Tout sous-officier ou volontaire, ou tout autre individu attaché à l'année et à sa suite, qui, s'étant introduit dans la maison, cour, bassecour, \anl in , parc ou enclos fermé de murs , et généralement dans toute propriété close de l'habitant, sera convaincu d'y avoir pris soit bétail, soit volaille , viande, fruits, légumes ou tout autre comestible ou fourrage, sera condamné à faire deux fois le tour du quartier que son corps occupera...
Страница 95 - ... admises depuis plus de cinq cents ans. Les principes que le gouvernement prussien met en avant et voudrait faire prévaloir, seraient peut-être plus en rapport que les anciennes coutumes avec l'état actuel de la civilisation, et il...

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