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" Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité , et représentant en outre les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées , ou admises par provision , conformément à la section... "
Annuaire historique universel - Страница 22
1840
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Bulletin des lois de la République française, Издања 553-582

France - 1838 - 1116 страница
...— De la Formation du Concordat. libérants et le débiteur failli, qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. Ce traité ne s'établira...section V du chapitre V : le tout à peine de nullité. ARTICLE 508. Les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés d'inscription, et les créanciers...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 страница
...une même lettre de change , 182. CoNCo1tnAT, ne peut s'établir entre un failli et ses créanciers, que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité , et représentant en outre , par leurs titres de créances vérifiées , les trois quarts de la totalité des sommes dues, 5 19....
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Code de commerce

1807 - 314 страница
...provisoires; ils pourront faire, avec leur débiteur , un traité , mais ce traité ne peut s'établir que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant en outre, par leurs titres, les trois quarts de la totalité des sommes dues. C'est par ce moyen, Messieurs ,...
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Code de commerce ...

France - 1808 - 826 страница
...de traité entre les créanciers délibérans et le débiteur failli qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. Ce traité ne s'établira...formant la majorité, et représentant, en outre, parleurs litres de créances vérifiées, les trois quarts delà totalité des sommes dues , selon...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Том 41

France - 1808 - 448 страница
...procès-verbal de ce qui aura été dit et décidé dans cette assemblée. SECTION II. Du Concordat, Ce traité ne s'établira que par le concours d'un...formant la majorité , et représentant , en outre, par leurs titres de créances vérifiées , les trois quarts de la totalité des sommes dues , selon...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - 580 страница
...de traité entre les créanciers délibérons et le débiteur failli qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. Ce traité ne s'établira...formant la majorité , et représentant , en outre, par leurs titres de créances vérifiées, les troi& quarts de la totalité des sommes dues, selon...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 страница
...traité entre les créanciers délibérans et le débiteur failli , qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. » Ce traité ne...formant la majorité, et représentant , en outre , par leurs litres de créances vérifiés , les trois quarts de la totalité des sommes due» , selon...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 страница
...provisoires ; ils pourront faire avec leur débiteur un traité , mais ce traité ne peut s'établir, que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant en outre, par leurs titres , les trois quarts de la totalité des sommes dues. C'est par ce moyen que nous avons...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - 412 страница
...et le débiteur failli qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. Ce traite ne s'établira que par le concours d'un nombre de...formant la majorité, et représentant, en outre, par leurs titres de créances vérifiées, les trois quarts de la totalité des sommes dues, selon...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1818 - 780 страница
...formalités, et qu'il ue faut pas même mettre au rang des formalités; c'est que le concordat soit établi par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, par leurs titres de créances vérifiées , les trois guarís de la totalité des sommes dues, selon...
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