| 1823 - 672 страница
...lifié crime par les lois actuellement existantes, et qu'il ne . « le soit pas par le présent Code , ou si le fait est qualifié « crime par le présent Code , et qu'il ne le soit pas par les lois « anciennes , l'accusé sera acquitté , sauf à être puni correc« tionnellement, s'il y éehet.... | |
| Michel Le Peletier de Saint-Fargeau - 1826 - 528 страница
...pré'-; sent Code , si le fait est qualifié crime par les lois existantes actuellement , et qu'il ne le soit pas par le présent décret ; ou si le fait est...le présent Code , et qu'il ne le soit pas par les anciennes lois , l'accusé sera acquitté. Sans toutefois rien préjuger, par le présent article ,... | |
| Michel Lepeletier de Saint Fargeau, Louis Michel Lepeletier de Saint-Fargeau - 1826 - 524 страница
...présent Code , si le fait est qualifié crime par les lois existantes actuellement , et qu'il ne le soit pas par le présent décret ; ou si le fait est...le présent Code , et qu'il ne le soit pas par les anciennes lois , l'a€cusé sera acquitté. Sans toutefois rien préjuger, par le présent article... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 страница
...qualifie crime par les lois actuellement existantes, et qu'il ne le soit pas par le présent Code, ou si le fait est qualifié crime par le présent Code, et qu'il nele soitpas parles lois anciennes, l'accusé sera acquitté, sauf a être puni corrcctionneUeiuent,... | |
| France - 1834 - 492 страница
...présent Code , si le fait est qualifié crime par les lois actuellement existantes , et qu'il ne le soit pas par le présent (décret, ou si le fait est qualifié crime par le présent code , et qu il ne le soit pas par les lois anciennes, l'accusé sera acquitté , sauf à être correctionneUement... | |
| 1855 - 606 страница
...présent » Code, si le fait est qualifié crime par les lois actuel» lement existantes, et qu'il ne le soit pas par le présent » décret; ou si le fait...présent » code , et qu'il ne le soit pas par les lois anciennes, » l'accusé sera acquitté, sauf à être correctionnellement » puni s'il y échet.... | |
| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1836 - 996 страница
...présent Code , si le fait est qualifié crime par les lois existantes actuellement, et qu'il ne le soit pas par le présent décret ; ou si le fait est...le présent Code, et qu'il ne le soit pas par les anciennes lois, l'accusé sera acquitté ; Sans toutefois rien préjuger, par le présent article,... | |
| F. Genaudet - 1854 - 94 страница
...présent Code, si le fait est qua» lifié crime par les lois actuellement existantes, et qu'il ne » le soit pas par le présent décret ; ou si le fait est...le présent code, et qu'il ne le soit pas par les lois • anciennes, l'accusé sera acquitté, sauf à être correctionnelle• ment puni s'il y échet.... | |
| Jean B. Sirey - 1854 - 814 страница
...présent Code, si le fait est qualifié crime par les lois actuellement existantes, et qu'il ne le soit pas par le présent décret; ou si le fait est...le présent Code, et qu'il ne le soit pas par les lois existantes, l'accusé sera acquitté, sauf a être correclionnellement puni, s'il y échoit. »... | |
| Belgium - 1860 - 538 страница
...actuellement existantes, et qu'il ne le soit pas par le présent décret; ou si le fait est quali6é crime par le présent code, et qu'il ne le soit pas par les lois anciennes, l'accusé sera acquitté, sauf à être correetionuellemeut puni, s'il y échoit. Si... | |
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