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" Pour tout fait antérieur à la publication du présent Code, si le fait est qualifié crime par les lois actuellement existantes , et qu'il ne le soit pas par le présent |décret, ou si le fait est qualifié crime par le présent code, et qu'il ne le... "
Journal de l'Assemblée nationale; ou, Journal logographique, premiere ... - Страница 435
написао/ла France assemblée nat - 1791
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1823 - 672 страница
...lifié crime par les lois actuellement existantes, et qu'il ne . « le soit pas par le présent Code , ou si le fait est qualifié « crime par le présent Code , et qu'il ne le soit pas par les lois « anciennes , l'accusé sera acquitté , sauf à être puni correc« tionnellement, s'il y éehet....
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Oeuvres de Michel Lepeletier Saint-Fargeau [...] précédés de sa vie, par ...

Michel Le Peletier de Saint-Fargeau - 1826 - 528 страница
...pré'-; sent Code , si le fait est qualifié crime par les lois existantes actuellement , et qu'il ne le soit pas par le présent décret ; ou si le fait est...le présent Code , et qu'il ne le soit pas par les anciennes lois , l'accusé sera acquitté. Sans toutefois rien préjuger, par le présent article ,...
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Oeuvres de Michel Lepeletier Saint-Fargeau: député aux assemblées ...

Michel Lepeletier de Saint Fargeau, Louis Michel Lepeletier de Saint-Fargeau - 1826 - 524 страница
...présent Code , si le fait est qualifié crime par les lois existantes actuellement , et qu'il ne le soit pas par le présent décret ; ou si le fait est...le présent Code , et qu'il ne le soit pas par les anciennes lois , l'a€cusé sera acquitté. Sans toutefois rien préjuger, par le présent article...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Том 23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 страница
...qualifie crime par les lois actuellement existantes, et qu'il ne le soit pas par le présent Code, ou si le fait est qualifié crime par le présent Code, et qu'il nele soitpas parles lois anciennes, l'accusé sera acquitté, sauf a être puni corrcctionneUeiuent,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834 - 492 страница
...présent Code , si le fait est qualifié crime par les lois actuellement existantes , et qu'il ne le soit pas par le présent (décret, ou si le fait est qualifié crime par le présent code , et qu il ne le soit pas par les lois anciennes, l'accusé sera acquitté , sauf à être correctionneUement...
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Bulletin de la Société Académique de Laon, Том 4

1855 - 606 страница
...présent » Code, si le fait est qualifié crime par les lois actuel» lement existantes, et qu'il ne le soit pas par le présent » décret; ou si le fait...présent » code , et qu'il ne le soit pas par les lois anciennes, » l'accusé sera acquitté, sauf à être correctionnellement » puni s'il y échet....
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou, Journal ..., Томови 23-24

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1836 - 996 страница
...présent Code , si le fait est qualifié crime par les lois existantes actuellement, et qu'il ne le soit pas par le présent décret ; ou si le fait est...le présent Code, et qu'il ne le soit pas par les anciennes lois, l'accusé sera acquitté ; Sans toutefois rien préjuger, par le présent article,...
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Étude historique et législative sur le duel, suivie d'un projet de loi

F. Genaudet - 1854 - 94 страница
...présent Code, si le fait est qua» lifié crime par les lois actuellement existantes, et qu'il ne » le soit pas par le présent décret ; ou si le fait est...le présent code, et qu'il ne le soit pas par les lois • anciennes, l'accusé sera acquitté, sauf à être correctionnelle• ment puni s'il y échet....
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Les codes annotés: Contenant toute la jurisprudenzce jusqu'a ce jour ..., Том 3

Jean B. Sirey - 1854 - 814 страница
...présent Code, si le fait est qualifié crime par les lois actuellement existantes, et qu'il ne le soit pas par le présent décret; ou si le fait est...le présent Code, et qu'il ne le soit pas par les lois existantes, l'accusé sera acquitté, sauf a être correclionnellement puni, s'il y échoit. »...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Том 1

Belgium - 1860 - 538 страница
...actuellement existantes, et qu'il ne le soit pas par le présent décret; ou si le fait est quali6é crime par le présent code, et qu'il ne le soit pas par les lois anciennes, l'accusé sera acquitté, sauf à être correetionuellemeut puni, s'il y échoit. Si...
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