 | 1803 - 336 страница
...manifestée. L'ancien droit , fondé sur la nature même des choses , doit subsister , et subsistera par rapport aux femmes mariées , aux mineurs non...général dans ses justes bornes , et prévenir toute inceititude dans l'application. On rappelle , pour la confirmer , la règle en vertu de laquelle le... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...ou tuteur. Le majeur interdit , chez son curateur , 108. — Les majeurs qui servent ou travaillent chez autrui , ont le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeurent avec elle dans la même maison, 109. — Détermine le lieu où la succession... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...sien chez son curateur. 109. Les majeurs qui servent ou-travaHJetft habituellement chez autrui, auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent , lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison. no. Le lieu où la succession s'ouvrira, >sera,'déç.èrminé... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805 - 564 страница
...dépendance d'aittruL ARTICLE i09. Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui , auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent , lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison. Les personnes que leur fortune réduit à... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 страница
...leurs maris ; celui des autres , chez leurs pères, mères , tuteurs ou curateurs. i ART. roo,. — Les majeurs qui servent ou qui travaillent habituellement...ses justes bornes, et prévenir toute incertitude dan« l'application. ART. no. — .On rappelle, pour la confirmer, la règle eu vertu de laquelle le... | |
 | France - 1825 - 568 страница
...sien chez »on tuteur. 109. Les majeurs qui serrent ou travaillent habilueHement chez autrui auront 4e même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison. 1 10. Le lieu où la succession s'ouvrira sera... | |
 | David Johnston (M.D.) - 1829 - 620 страница
...exercer ses fonctions. 109. Les majeurs qui servent ou qui travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison. The Committee of Mendicity, in the report already... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 страница
...rnère ou tuteur; le majeur interdit a le sien chez son tuteur. (Ibid.) XII. Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, ont le même...personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeurent avec elle dans la même maison. (Art. 109.) XIII. Hors les cas que nous venons... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 страница
...vendre ni être vendu, parce que sa personne, ft'est pas un objet aliénable. Les majeurs qui servent habituellement chez autrui ont le même domicile que la personne qu'ils servent , lorsqu'ils d<in« urrti! avec elle dans la même maison. (Code civil, art. 109.) Le legf fait au... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 страница
...existantes. DOMICILE. C. Civ. 109. Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison. LEGS. C. Civ. 1025. Le legs fait au domestique... | |
| |
Les majeurs, qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison. 
