 | 1803 - 336 страница
...signifier à partie , et inscrire , dans les dix jours , sur les tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire , et dans les études...l'observation , descendre dans quelques détails qui seroient au-dessous de la majesté de la loi. 1l y sera pourvu par des règlemens d'administration... | |
 | 1806 - 390 страница
...signifié à partie , et inscrit , dans les dix jours , sur les tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement. 5o2. L'interdiction ou la nomination d'un conseil aura son effet du jour du jugement. Tous actes passés... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...signifié a partie , et *** inscrit , dans les dix jours , sur les tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement. 502. L'interdiction ou la nomination d'un conseil aura son effet du jour du jugement. Tous actes passés... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...signifié à partie, et inscrit, dans les dix jours , sur les tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement. 502. L'interdiction ou la nomination d'un conseil aura son effet du jour du jugement. Tous actes passés."... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...signifié à partie, et inscrit, dans les dix jours , sur les tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire , et dans les études des notaires de l'arrondissement. BOUKJON , droit co.œmunde la Franee, li.v. i , chap 4 , art» 56. Article 5o2. L'interdiction ou la... | |
 | 1809 - 488 страница
...diligence des parties, être levé, signifié et inscrit sur les tableaux qui doivent être affichés dans la salle, de l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement, en conformité à l'art. 5oi duC. N. De cette manière , Galli se trouve , par suite de sa propre volonté... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 страница
...jours, sur les tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire, et dans les éludes des notaires de l'arrondissement. Ces précautions...détails qui seraient audessous de la majesté de la loi. Il y sera pourvu par des règlements d'administration publique, dès que le notariat sera tout-à-fait... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 страница
...signifié à partie, et inscrit, dans les dix jours, sur les tableaux qui » doivent être affichtís dans la salle de l'auditoire et dans les études des » notaires de l'arrondissement. » Mais toutes ces formalités ne devant être remplies qu'après que le jugement d'interdiction est... | |
 | 1829 - 486 страница
...signifié à partie et inscrit dans les dix jours prescrits par l'art. 5m, sur les tableaux affichés dans la salle de l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement , formalité exigée pour rendre publique e* notoire la prodigalité de la personne de celui qui est... | |
 | 1825 - 1078 страница
...signifié à partie, et inscrit, dans les dix jours , sur les tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement. » L'art. 5oa ajoute : « L'interdiction , ou la nomination d'un conseil, aura son effet du jour du... | |
| |
Tout arrêt ou jugement portant interdiction, ou nomination d'un conseil, sera, à la diligence des demandeurs, levé, signifié à partie, et inscrit, dans les dix jours , sur les tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire et dans... 
