Recueil alphabétique de questions de droit, Том 11Tarlier, 1829 |
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11 frimaire 24 août acte action administrative annulé août arbitres arrêt article assignats Attendu autorisation brumaire bunal casse cause clause Code civil Code de procédure commune compensation conclusions condamné conseil conseil d'état conséquence Considérant contrat contravention cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle débiteur déclare délai Delessart demande demandeur Desmet devant le tribunal disposition douaire Dyle enfans fideicommis floréal forme François Dubois Françoise Lemur fructidor Gallien héritiers jugemens jugement du tribunal jurisprudence l'arrêt l'art l'article l'audience l'instance l'ordonnance de 1667 ladite législateur loi du 11 lois maire mandeur ment mineur motifs nivôse non-recevable nullité Opposition ordonné paiement parceque peine pénal Péremption plaider Poids et mesures préfet première instance preuve prononcé question rapport recours en cassation réglement remboursement rendu rente requête résulte sentence serait seul stipulé termes thermidor tierce-Opposition tion tribunal civil tribunal d'appel tribunal de commerce tribunal de police vendémiaire vente veuve violé
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Страница 363 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique; 5°...
Страница 95 - Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Страница 264 - Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer.
Страница 336 - Ils consigneront, dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront à cet effet, la nature et les circonstances des contraventions, le temps et le lieu où elles auront été commises, les preuves ou indices à la charge de ceux qui en seront présumés coupables.
Страница 363 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques...
Страница 4 - ... les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société.
Страница 106 - S'il a été stipulé, lors de la vente d'immeubles, que, faute de payement du prix dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation ; mais, après cette sommation, le juge ne peut pas lui accorder de délai. 1657.
Страница 96 - La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut...
Страница 232 - Les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol.
Страница 191 - La recherche de la paternité est interdite. Dans le cas d'enlèvement , lorsque l'époque de cet enlèvement se rapportera à celle de la conception , le ravisseur pourra être , sur la demande des parties intéressées , déclaré père de l'enfant.