Annuaire de législation francaise |
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Чести термини и фразе
adoption algérienne et tunisienne amendement année Annuaire août arrêté articles aura avant avocat avril ayant budget caisse Chambre charge commerce commission communes concerne conditions conseil contributions cour cour d'appel déc décembre déclaration Décret relatif délai demande département dépenses déposé déterminé devant directes discussion dispositions doit donner durée également employés établissements extraord femme février finances fixé fonctions forme général gouvernement janvier jours judiciaire jugement juillet juin justice l'administration l'article l'État législation lieu liste lois marine mars membres ment mesures mineurs ministre modifier mois nationale navires nombre note nouveau nouvelle novembre objet opérations ouvriers paragraphe payement personnel peuvent portant pourra préfet première présente présente loi président prévues produits projet projet de loi prop proposition de loi prud'hommes publics publique rapport régime règlement réserve Revue algérienne s'il Sénat sera seront service seulement sociétés spéciale suite suivant taxe tendant texte tion titre Total travail tribunal voté
Популарни одломци
Страница v - H, 12 et 13 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles...
Страница 159 - Ministre du travail et de la prévoyance sociale, après avis des Chambres de commerce et des Chambres consultatives des arts et manufactures et...
Страница 170 - ... par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique et inséré au Journal officiel et au Bulletin des Lois.
Страница 130 - Parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux Expositions internationales officielles ou officiellement reconnues.
Страница 98 - La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
Страница 232 - Quito, le 1" juillet 1905 (Journ. off., 24 novembre 1907). 22 novembre 1907. — Décret modifiant le décret du 14 avril 1906, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 14 juillet 1905, relative à l'assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources (Journ.
Страница 248 - ... l'actif des entreprises françaises et, pour les entreprises étrangères, de la portion d'actif afférente aux contrats souscrits ou exécutés en France et en Algérie, ainsi que le mode d'évaluation annuelle des différentes catégories de placement et les garanties à présenter pour les valeurs qui ne pourraient avoir la forme nominative.
Страница 164 - Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étrangers, sera valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'article 63, au titre des Actes de l'état civil, et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent.
Страница 171 - ... si elle est dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi de finances, ou par une loi, si elle doit excéder ce maximum. Le décret est rendu dans la forme des règlements d'administration publique et inséré au Bulletin des lois.
Страница 151 - Les ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles auraient été réunies des primes ou autres bénéfices dus au hasard , et généralement toutes opérations offertes au public pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort.