 Parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux Expositions internationales officielles...  Annuaire de législation francaise - Страница 1321908Пуни преглед - О овој књизи
 | Great Britain. Foreign Office - 1917 - 1316 страница
...protection temporaire aux inventions brevetables, aux modeles d'utilit6, aux dessins ou modeles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux expositions Internationales officielles ou omciellement reconnues, organisees sur le... | |
 | Switzerland - 1885 - 1024 страница
...accorder une proteetion temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modeles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux Exposition» internationales officielles ou officiellement reconnues. Art. 12. Chacune... | |
 | 1886 - 764 страница
...accorder une proteclion lemporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèle? industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux Expositions internationales officielles ou оШciellement reconnues. Les objets argués... | |
 | 1902 - 336 страница
...chaque pays, nne protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modeles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux Expositions Internationales officidles ou officiellement reconnues, organisees sur le... | |
 | 1904 - 810 страница
...chaque pays, une protection temporaire aux inventions brèvetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux expositions internationales officielles ou officiellement reconnues, organisées sur... | |
 | 1880 - 244 страница
...accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux Expositions internationales officielles ou officiellement reconnues. Les objets argués... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - 1882 - 650 страница
...accorder une protection temporaire aux inventions lirevetables , au.i- des?ins oit modèles Industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce pour les produits qui figureront aux expositions internationales officielles ou officiellement reconnues. Cet article est... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1883 - 76 страница
...accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux Expositions internationales officielles ou officiellement reconnues. • ART. 12. Chacune... | |
 | 1884 - 388 страница
...accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce pour les produits qui figureront aux expositions internationales officielles ou officiellement reconnues. L'art. 3 de la... | |
 | 1884 - 400 страница
...accorder une protection provisoire aux inventions brèvetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux expositions internationales officielles ou officiellement reconnues. Je rappellerai... | |
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