 | France - 1863 - 968 страница
...corps prononcée on mime demandée (1). (XI, Bull.MXCl, ». 10,947.) ARTICLE UNIQUE. Est déclarée applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion la loi du 6 décembre 1850, sur le désaveu de paternité, en cas de séparation de corps prononcée... | |
 | 1865 - 884 страница
...et entière liberté commerciale. Ad« officiels. — Sénatus-consulte du 7 mars 1863, déclarant applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion 1« loi du 6 décembre 1850 sur le désaveu de patanilé en cas de séparation de corps prononcée... | |
 | 1905 - 1758 страница
...Journ. Off- to 4 avril 1906). Le même jour, 30 mars, le Sénul à voté un projet de loi rendant la loi applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. La Chambre des députés a, le 5 février, adopté une proposition de loi de M. Riotleau tendant :... | |
 | Alphonse Courtois - 1881 - 400 страница
...du 27 avril 1848, avait décidé (article 7) qu'un prélèvement de 1/8° de la portion afférente aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, serait prélevé pour servira l'établissement d'une banque de prêt et d'escompte dans chacune de... | |
 | 1889 - 496 страница
...faite, à la suite de ces formalités, jusqu'au 31 mars, date de la clòture des listes. Art. 26. — La présente loi est applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. La Camera di Commercio di Milano procedeva, con la discussione che riferiamo, a stabilire un uso di... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1884 - 586 страница
...un article additionnel proposé par MM. le colonel Meinadier et Emile Gayot. Il est ainsi conçu : c La présente loi est applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, i La commission, d'accord avec le Gouvernement, accepte cette disposition. Personne ne demande la parole?...... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 страница
...obtenir la naturalisation ordinaire. « Art. 2. — La présente loi est applicable à l'А1g'irie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. « Continueront toutefois de recevoir leur application, le sénatus-consulte du 14 juillet 1865 et... | |
 | 1902 - 978 страница
...ce qu'elles ont de contraire au présent article. La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1886 - 660 страница
...694, relativement aux conflits dans les colonies. Un décret du 5 août 1881 a déclaré applicables aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion les lois et ordonnances de la Métropole sur les conflits. Il faut rectifier en ce sens ce que nous... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1922 - 884 страница
...proposition de loi, présentée avec demande de discussion im-,, médiate, ayant pour objet l'application aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, de certaines dispositions de : 1° la loi du 15 juillet 1893' sur l'organisation de l'assistance médicale... | |
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La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. 
