 | Francia - 1806 - 548 страница
...à la section VI du chapitre II du. titre de la Minante , de la Tutelle et de l'émancipation. 1056. A défaut de ce tuteur , il en sera nommé un à la...testateur , ou du jour que , depuis cette mort , l'acte contenantla disposition aura été connu. 1o5y. Le gtevé qui n'aura pas satisfait à l'article précédent... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...exprimées à la seciioa Yl du chapitre H du titre de la M in , de La Tutelle et de l'Emancipation. io56. A défaut de ce tuteur, il en sera nommé un à la...l'acte contenant la disposition aura été connu. io57. Le grevé qui n'aura pas satisfait à l'article précédent , sera déchu du bénéfice de la... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 страница
...devait en prononcer que dans les cas absolument nécessaires. L'article fut corrigé. AftT. io56. « A défaut de ce tuteur, il en sera » nommé un à la diligence du grevé , ou de son tu» teur , s'il est mineur , dans le délai d'un mois , à » compter du jour du décès du donateur... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...créanciers' antérieurs à cet abando'n, loS'S. Grevé de restitution est obligé de faire nommer un tuteur , dans le délai d'un mois, à compter du jour du décès du testateur, ou du J'our que, depuis cflte mort, l'acte contenant a disposition aura été-connu, IO56.... | |
 | France - 1810 - 1318 страница
...öapiteto auigetincft. fürt.' ro56. A défaut de ce tuteur, il en sera nommé nn à 1« diligence da grevé, ou de son tuteur, s'il est mineur, dans le délai d'un mois, à compter du jour du de-ces du donateur ou testateur, ou du jour que, depuis cette mort, l'acte contenant la disposition... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...section VI du chapitre II du titre de la Jutnorité , fíe la Tutelle et de l'Emancipation. io5i>. A défaut de ce tuteur, il en sera nommé un à la diligence du prevé , ou de son tuteur s'il est mineur, dans le délai d'un mois, à compter du ¡our du di'cès... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 464 страница
...causes * qui dispensent de la tutelle des mineurs on des interdits. Puis il ajoute, art. io56 :'« à défaut de ce » tuteur, il en sera nommé un à la...diligence » du grevé ou de son tuteur, s'il est mi» nenr, dans le délai d'un mois, à compter » du jour du décès ^lu donateur ou testateur, »... | |
 | France - 1825 - 898 страница
...tuictii1, il en sera nommé un à la le ili 1 и 'l'un ni. 'Í-. à . "и.1 •' . du jour du dikes du donateur ou testateur, ou du jour que, depuis cette mort, l'acte contenant U disposition aura ¿té connu. — C. <ja5. в. 1067. s. io5^. Le (¡revu qui n'aura pas satisfait... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 456 страница
...a pas nommé, ou si celui qu'il a nommé vient à manquer, ] il est procédé à cette nomination^ à la diligence du grevé, ou de son tuteur s'il est mineur; et ce, dans le délai d'un mois, à compter du décès du disposant, ou du jour que l'acte contenant... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 страница
...sixième section du chapitre II du titre de ta Minorât » ri ties Tutelles. » Art. 163. • Adéfaut de ce tuteur, il en sera nommé un à « la diligence...grevé , ou de son tuteur s'il est mineur , •' dans lu délai d'un mois , à compter du jour du décès du •• donateur ou testateur, ou du jour que,... | |
| |
A défaut de ce tuteur, il en sera nommé un à la diligence du grevé, ou de son tuteur s'il est mineur, dans le délai d'un mois, à compter du jour du décès du donateur ou testateur, ou du jour que, depuis cette mort, l'acte contenant la disposition... 
