 ... requérir, pour la conservation de ses droits, l'apposition des scellés sur les effets mobiliers de la communauté. Ces scellés ne seront levés qu'en faisant inventaire avec prisée, et à la charge par le mari de...  (619 p.) - Страница 468написао/ла Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856Пуни преглед - О овој књизи
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 страница
...demanderesse en divorce, la faire déclarer non recevable à continuer ses poursuites. ( Art. 269. ) La femme, commune en biens, demanderesse ou défenderesse...divorce., pourra , en tout état de cause, à partir de la date de l'ordonnance dont il est fuit mention en l'art. 238, requérir, pour la conservation de... | |
 | 1806 - 330 страница
...femme est demanderesse en divorce, la faire déclarer non recevable à continuer ses poursuites. 270. La femme commune en biens , demanderesse ou défenderesse...divorce , pourra , en tout état de cause , à partir de la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'art. 2,58 , requérir , pour la conservation... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...femme est demanderesse en divorce, la faire déclarer non ïecevable à continuer ses poursuites. 270. La femme commune en biens, demanderesse ou défenderesse en divorce, pourra , en tout état de cause, à parlir de la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'article a38 , requérir , pour la conservation... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...Femme est demanderesse en divorce , la faire déclarer' non recevable à continuer ses poursuites. 270. La femme commune en biens , "demanderesse ou défenderesse...divorce, pourra, en tout état de cause , à partir de la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'art. a38 , requérir , pour la conservation,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...faire déclarer non recevable à continuer ses poursuites. • Article 270. La femme commune en biens,1 demanderesse ou défenderesse en divorce , pourra , en tout état de cause , à partir de la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'article a38 , requérir, pour la conservation... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 576 страница
...articles du code , qui font le sujet de la discussion, savoir l'article 270 et l'article 271. ABT. 270. La femme commune en biens , demanderesse ou défenderesse...divorce , pourra en tout état de cause , à partir de la date de l'ordonnance dont il est Jait mention en l'article 288 , requérir pour la conservation... | |
 | France - 1825 - 568 страница
...i- .1 denundereate en divorce, la faire déclarer non receiable à continuer fct-s poursuites. a 70. La femme commune en biens, demanderesse ou défenderesse...divorce, pourra, en tout état de cause, à partir de la date de l'ordonnance dont il est f.iil mention en l'article s3t<, requérir, pour la conservation... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 584 страница
...resse en divorce, la faire déclarer non recevable à continuer « ses poursuites. » 170 Art. jn . « La femme commune en biens , demanderesse ou « défenderesse en divorce , pourra , en tout état de cause , « requérir , pour la conservation de ses droits , l'apposition « des scellés dans les habitations... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 страница
...femme est demanderesse en divorce, la faire déclarer non-recevable à continuer ses poursuites. ^O1. La femme commune en biens, demanderesse ou défenderesse...divorce, pourra, en tout état de cause, à partir de la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'art. 258 ( afin de comparution des époux devant... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 страница
...est demanderesse en divorce , la faire déclarer non recevable à continuer ses poursuites (4). 270. La femme commune en biens, demanderesse ou défenderesse...divorce, pourra en tout état de cause, à partir de la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 238 , requérir, pour la conservation... | |
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