Le tribunal réuni en la chambre du conseil, et après s'être procuré les renseignements convenables, vérifiera, 1° si toutes les conditions de la loi sont remplies; 2° si la personne qui se propose d'adopter, jouit d'une bonne réputation. (619 p.) - Страница 470написао/ла Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856Пуни преглед - О овој књизи
| Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 страница
...s'être procuré les renseignemens convenables , vérifiera , Ie si toutes les conditions de la loi sont remplies; 2° si la personne qui se propose d'adopter, jouit d'une bonne réputation. Art. 356. « Après avoir entendu le commissaire du gouvernement, et sans aucune autre forme de procédure,... | |
| Francia - 1806 - 548 страница
...s'être procuré les renseignemens convenables , vérifiera , 1.°,si toutes les conditions de la loi sont remplies . 2 ° si la personne •qui se propose d'adopter , jouit d'une bonne réputation. 356. Après avoir entendu le commissaire du Gouvernement , et sans aucune autre forme de procédure,... | |
| France - 1807 - 600 страница
...les renseignemens convenables , vérifiera , i.° si toute ses conditions de la loi sont r»mplies; 2.° si la personne qui se propose d'adopter , jouit d'une bonne réputation. 1 LE juge est chargé de vérifier si toutes les conditions de la loi sont remplies ^ (3). « Mais... | |
| P. Antoine Fenet - 1828 - 774 страница
...s'être procuré les renseignemens convenables, exa. « minera , i » si toutes les conditions de la loi sont remplies ; « 2* si la personne qui se propose d'adopter jouit d'une ré« l mi.it KHI honnête; 3* quelle a été sa conduite envers l'en« fant. 35G « Après avoir entendu... | |
| Victor Augier - 1833 - 450 страница
...tribunal de première instance qu'appartient le droit de vérifier i"si toutes les conditions de la loi sont remplies ; 2° si la personne qui se propose d'adopter jouit d'une bonne réputation (art. 355, Code civ.]. Le juge de paix n'a rien à juger, rien à vérifier ; on lui demande acte de... | |
| Duquénel - 1834 - 706 страница
...s'être procuré les renseignemens convenables , vérifiera , i° si toutes les conditions de la loi sont remplies; 2° si la personne qui se propose d'adopter jouit d'une bonne réputation. 356. Après avoir entendu le procsrcur du roi, et sans aucune autre forme de procédure, le tribunal... | |
| Auguste François Teulet - 1836 - 866 страница
...s'être procuré les renseignement convenables, vérifiera, 1° si toutes les conditions de la loi sont remplies ; 2° si la personne qui se propose d'adopter, jouit d'une bonne réputation. 556. Après avoir entendu le procureur du Roi, et sans aucune autre forme de procédure , le tribunal... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 страница
...s'être procuré les renseignements convenables, vérifiera, 1° si toutes les conditions de la loi sont remplies; 2° si la personne qui se propose d'adopter jouit d'une bonne réputation. — En la chambre du conteil. Car toute la procédure est secrète jusqu'à l'admission définitive... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...s'être procuré les renseignements convenables, vérifiera, — 1° si toutes les conditions de la loi ir au prêteur les sûretés promises par le contrat. C. 1184. C. 343 à 346. 856. Après avoir entendu le procureur du Roi, et sans aucune autre forme de procédure,... | |
| 1841 - 936 страница
...se procurer les renseignements convenables, et de vérifier 1° si toutes les conditions de la loi sont remplies; 2° si la personne qui se propose d'adopter jouit d'une bonne réputation. Vous avez observé, législateurs, que les juges n'ont point, comme dans tous les autres actes de leur... | |
| |