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" Le tribunal réuni en la chambre du conseil, et après s'être procuré les renseignements convenables, vérifiera, 1° si toutes les conditions de la loi sont remplies; 2° si la personne qui se propose d'adopter, jouit d'une bonne réputation. "
(619 p.) - Страница 470
написао/ла Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 страница
...s'être procuré les renseignemens convenables , vérifiera , Ie si toutes les conditions de la loi sont remplies; 2° si la personne qui se propose d'adopter, jouit d'une bonne réputation. Art. 356. « Après avoir entendu le commissaire du gouvernement, et sans aucune autre forme de procédure,...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 страница
...s'être procuré les renseignemens convenables , vérifiera , 1.°,si toutes les conditions de la loi sont remplies . 2 ° si la personne •qui se propose d'adopter , jouit d'une bonne réputation. 356. Après avoir entendu le commissaire du Gouvernement , et sans aucune autre forme de procédure,...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Том 5

France - 1807 - 600 страница
...les renseignemens convenables , vérifiera , i.° si toute ses conditions de la loi sont r»mplies; 2.° si la personne qui se propose d'adopter , jouit d'une bonne réputation. 1 LE juge est chargé de vérifier si toutes les conditions de la loi sont remplies ^ (3). « Mais...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Том 10

P. Antoine Fenet - 1828 - 774 страница
...s'être procuré les renseignemens convenables, exa. « minera , i » si toutes les conditions de la loi sont remplies ; « 2* si la personne qui se propose d'adopter jouit d'une ré« l mi.it KHI honnête; 3* quelle a été sa conduite envers l'en« fant. 35G « Après avoir entendu...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Том 1

Victor Augier - 1833 - 450 страница
...tribunal de première instance qu'appartient le droit de vérifier i"si toutes les conditions de la loi sont remplies ; 2° si la personne qui se propose d'adopter jouit d'une bonne réputation (art. 355, Code civ.]. Le juge de paix n'a rien à juger, rien à vérifier ; on lui demande acte de...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 страница
...s'être procuré les renseignemens convenables , vérifiera , i° si toutes les conditions de la loi sont remplies; 2° si la personne qui se propose d'adopter jouit d'une bonne réputation. 356. Après avoir entendu le procsrcur du roi, et sans aucune autre forme de procédure, le tribunal...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 страница
...s'être procuré les renseignement convenables, vérifiera, 1° si toutes les conditions de la loi sont remplies ; 2° si la personne qui se propose d'adopter, jouit d'une bonne réputation. 556. Après avoir entendu le procureur du Roi, et sans aucune autre forme de procédure , le tribunal...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 страница
...s'être procuré les renseignements convenables, vérifiera, 1° si toutes les conditions de la loi sont remplies; 2° si la personne qui se propose d'adopter jouit d'une bonne réputation. — En la chambre du conteil. Car toute la procédure est secrète jusqu'à l'admission définitive...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...s'être procuré les renseignements convenables, vérifiera, — 1° si toutes les conditions de la loi ir au prêteur les sûretés promises par le contrat. C. 1184. C. 343 à 346. 856. Après avoir entendu le procureur du Roi, et sans aucune autre forme de procédure,...
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Motifs et discours prononcés lors de la publication du Code Civil

1841 - 936 страница
...se procurer les renseignements convenables, et de vérifier 1° si toutes les conditions de la loi sont remplies; 2° si la personne qui se propose d'adopter jouit d'une bonne réputation. Vous avez observé, législateurs, que les juges n'ont point, comme dans tous les autres actes de leur...
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