 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 страница
...manière que les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu'elle le fui. Voy. Obligations. La fente est parfaite entre les parties, et la propriété...qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni payée, ( art. 1 5 83 ). Voyez rente. Enfin les contrats ne... | |
 | 1869 - 1442 страница
...droit de l'acheteur, déûni en l'art. 1583, G. Nap., oui édicté « que la vente est parfaite et que la propriété est acquise de droit à l'acheteur...vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix ; » — Attendu que le fait de l'affiche placée sous les yeux du public constitue de la part du marchand... | |
 | 1881 - 1394 страница
...D'ailleurs , la question de la prise de possession importe peu ici, car, aux 1ermes de l'art. 1583, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété...acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dés qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 страница
...tribunal de Maastricht. La vente est parfaite , et la propriété est acquise de droit à l'acquéreur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix. Dans l'espèce, non-seulement la vente était parfaite, mais elle avait été Suivie de tradition au... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 страница
...difficulté dans l'article i583 ; car de ce que cet article déclare que la vente est parfaite et que la propriété est acquise de droit à l'acheteur , à l'égard du vendeur , la conséquence la plus naturelle à tirer de cette disposition ne serait - elle pas que la propriété... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sons seing privé. 158l. Elle est parfaite entre les parties , et la propriété...qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. 1584. La vente peut être faite purement et... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...l'autre à la payer. , Elle peut être faite par acte authentique, ou sou* sfiing. privé. i585. Elle est parfaite entre les parties, et la propriété...vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du Erix , quoique la chose n'ait pas encore été livrée , ni : prix payé. T i8B4. La vente peut être... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...de actionibits empli et vendili. Leg. i,ff- de obligalionibus et acilonibus. •Article l583. Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de' droit à l'acheteur à regard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix ,• quoique la chose n'ait pas encore... | |
 | 1809 - 392 страница
...— D'après le Code Napoléon , il en est autrement. D'une part, l'art. 1 583 porte que la priorité est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du...vendeur, dès qu'on est convenu, de la chose et du. prix ; d'autre part, on ne voit pas dans le tit. 18 du liv. 3, relatif aux privilèges et hypothèques,... | |
 | 1810 - 602 страница
...l'art. i583 du CN , la vente est parfaite entre les parties, et la propriété acquise de droit ii l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé; — considérant que le sieur Lortie était... | |
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Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. 
