 | France - 1806 - 420 страница
...experts , à moins que les parties ne consentent qu'il soit procédé par un seul. , ... . Si, fors du jugement qui ordonne l'expertise, les parties se...accordées pour nommer les experts , le même jugement leur donnera acte de la nomination. 305. Si les experts ne sont pas convenus par les parties, ie jugement... | |
 | France - 1807 - 746 страница
...par trois experts , à inoins que les parties ne consentent qu'il soit procédé par un seul. ^O/f. Si, lors du jugement qui ordonne l'expertise, les...accordées pour nommer les experts,, le même jugement leur donnera acte de la nomination. 3 OS- Si les experts ne sont pas convenus par les parties, le jugement... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 страница
...qu'il soit procédé par un seul. (Art. 3o3.) Si, lors du jugement qui ordonne l'expertise, pertise , les parties se sont accordées pour nommer les experts, le même jugement leur donnera acte de la nommalion. ( Article 804.) Si les experts ne sont pas convenus par les parties,... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 770 страница
...doiventétre aurtombre de trois, à moins que les parties ne consentent qu'il soit procédé par un seul. Si lors du jugement qui ordonne l'expertise , les...les experts , le même jugement leur donne acte de la nomination ; et si les experts ne sont pas convenus par les partirs, le jugement ordonne qu'elles... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 страница
...que par trois experts, à moins que les parties ne consentent qu'il soit procédé par un seul. 3o/f. Si, lors du jugement qui ordonne l'expertise, les...accordées pour nommer les experts, le même jugement leur donnera acte de la nomination. 305. Si les experts ne sont pas convenus par les parties, le jugement... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 страница
...trois experts , à moins que les parties ne consentent qu'il soit procédé par un seul * ( 303 ) . » Si lors du jugement qui ordonne l'expertise , les...accordées pour nommer les experts, le même jugement leur donnera acte de la nomination'0* (304). » Si les experts ne sont pas convenus par les parties, le... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré, France - 1841 - 436 страница
...restriction de Carré, que nous avons déjà combattue nousmême sur la question précédente.] ART. 504. Si, lors du jugement qui ordonne l'expertise, les...accordées pour nommer les experts, le même jugement leur donnera acte de la nomination. ( /"<:>•. CCL1V. Ainsi , ou les parties s'accordent pour nommer un... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...453, 466,824,834, 1559, 1678 à 1680. — Pr. 196 s., 232s., 304s., 429 sr 935, 955 s., 969 s. 3O4. = donnera acte de la nomination. VOS. Si les experts ne sont pas convenus par les parties , le jugement... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 страница
...126, 453, 166,824, 834, 155Í), 1678 à 1680. — Pr. 196, s., 932, s., 429, s., 935, 955, s. 504. Si, lors du jugement qui ordonne l'expertise , les...accordées pour nommer les experts , le même jugement leur donnera acte de la nomination. 503. Si les experts ne sont pas convenus parles parties, le jugement... | |
 | France - 1843 - 978 страница
...que par trois experts, à moins que les parties ne consentent qu'il soit procédé par un seul. 304. Si, lors du jugement qui ordonne l'expertise, les...accordées pour nommer les experts, le même jugement leur donnera acte de la nomination. 305. Si les experts ne sont pas convenus par les parties, le jugement... | |
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Si les experts ne sont pas convenus par les parties, le jugement ordonnera qu'elles seront tenues d'en nommer dans les trois jours de la signification; sinon , qu'il sera procédé à l'opération par les experts qui seront nommés doffice par le même... 
