 | Québec (Province). - 1867 - 616 страница
...CHAPITRE SIXIÈME. ' DES ACTIONS POSSESSOIRES. 946. Le possesseur d'un héritage ou droit réel, à titre autre que celui de fermier, ou de précaire, qui est...contre celui qui l'empêche de jouir, afin de faire cesssr ce trouble et d'être maintenu dans sa possession. L'action de réintégrande est accordée... | |
 | 1875 - 778 страница
...notre Code de Procédure Civile, qui dit ; " Le possesseur d'un héritage ou droit " réel, à titre autre que celui de fermier, ou de précaire, qui est " troublé dans i& possession, a l'action en complainte contre celui " qui l'empêche de jouir, afin de faire cesser... | |
 | 1882 - 728 страница
...droit réel à titre autre que celui de fermier ou de precaire, qui est troublé dans sa possession, à l'action en complainte contre celui qui l'empêche...possession. L'action de réintégrande est accordée, dit cet article, au possesseur d'un héritage au droit réel depuis un an et jour, contre celui qui... | |
 | 1882 - 820 страница
...droit réel à titre autre que celui de fermier ou de precaire, qui est troublé dans sa possession, à l'action en complainte contre celui qui l'empêche...possession. L'action de réintégrande est accordée, dit cet article, au possesseur d'un héritage au droit réel depuis un an et jour, contre celui qui... | |
 | Québec (Province), Léon Lorrain - 1886 - 676 страница
...Le possesseur d'un héritage ou droit réel, à titre autre que celui de fermier, ou de préeaire, qui est troublé dans sa possession, a l'action en...et un jour, contre celui qui l'a dépossédé par violenee (C., 572, 2203.—R. de L., III, 39. LJ, II, 111. R., I, 338. J., XVII, 36, 193; XXIV, 47.... | |
 | Québec (Province), Léon Lorrain - 1886 - 670 страница
...Le possesseur d'un héritage ou droit réel, à titre antre que celui de fermier, ou de préeaire, qui est troublé dans sa possession, a l'action en...réintégrande est accordée au possesseur d'un héritage on droit réel depuis un an et nn jour, contre celui 3 ni l'a dépossédé par violenee (C., 572, 2203.—... | |
 | Michel Mathieu - 1890 - 618 страница
...employée ? Notre article 946, l'indique : " Le possesseur d'un héritage ou d'un droit réel, à titre autre que celui de fermier, ou de précaire, qui est...en complainte contre celui qui l'empêche de jouir, à fin de faire cesser ce trouble et être maintenu dans sa possession." Il faut être possesseur d'un... | |
 | Québec (Province). - 1891 - 652 страница
...CHAPITRE VI. DES ACTIONS POSSESSOIRB». 946. Le possesseur d'un, héritage ou droit réel, à titre autre que celui de fermier, ou de précaire ! qui...réintégrande est accordée au possesseur d'un héritage on droit réel depuis un an et un jour, contre celui qui l'a dépossédé par violence. TABLE SOMMAIRE.... | |
 | Pierre Basile Mignault - 1897 - 704 страница
...572 a écarté tout doute en tranchant lu question dans le sens du droit ancien. Cet article accorde de fermier ou de précaire, qui est troublé dans...ce trouble et d'être maintenu dans sa possession. droit réfcl depuis un an et un jour, contre celui qui l'a dépossédé par " L'action de réintégrande... | |
 | Québec (Province), Léon Garneau, Samuel William Jacobs - 1903 - 846 страница
...amenCHAPITRE XLVI. / ACTION FOSSESSOIRE,. 1064. Le possesseur d'un héritage ou droit réel, à titre autre que celui de fermier, ou de précaire, qui est...droit réel depuis un an et un jour, contre celui qui Га dépossédé par violence,— CPC, 946. making such other operations as it may deem necessary.... | |
| |
Le possesseur d'un héritage ou droit réel, à titre autre que celui de fermier, ou de précaire, qui est troublé dans sa possession, a l'action en complainte contre celui qui l'empêche de jouir, afin de faire cesser ce trouble et d'être maintenu... 
