...piastres, ou celle de quarante piastres si le montant de la poursuite, excède quatre cents piastres ou si l'action est réelle; avec de plus une somme...elle est restituée à la partie qui l'a déposée. Ibid. s. 2l. 498. Aussitôt que le dépôt requis a été fait, et non auparavant, la partie peut produire...

...excède quatre cents piastres, si la révision est demandée en vertu du paragraphe 4 de l'artiele 494, ou si l'action est réelle ; avec de plus une somme...déposée est destinée à solder les frais de révision eneourus par la partie adverse, si le tribunal les lui accorde ; sinon, elle est restituée à la partie...

...excède quatre cents piastres, si la révision est demandée en vertu du paragraphe 4 de l'article 494, ou si l'action est réelle ; avec de plus une somme...jugement a été rendu ailleurs que dans les cités do Québeo et de Montréal. La somme ainsi déposée est destinée à solder les frais de révision...

...révision est demandée en vertu du parafraphe 4, de l'article 494, ou si l'action est réelle ; avec e plus une somme additionnelle de trois piastres pour...été rendu ailleurs que dans les cités de Québec et Montréal. La somme ainsi déposée est destinée à solder les frais de révision encourus par la...

...quatre cents piastres, ou si la re vision est demandée en vertu du paragraphe 4 de l'article 494, ou si l'action est réelle ; avec de plus une somme...ainsi déposée est destinée à solder les frais de revision encourus par la partie adverse, si le tribunal les lui accorde ; sinon, elle est restituée...

...la poursuite n'excède pus $400, ou celle de $40, si le montant de la poursuite excède $400, et que la somme ainsi déposée est destinée à solder les...la partie adverse, si le tribunal les lui accorde. Les défendeur et mis en cause ayant invoqué les mêmes moyens, en Cour de première instance, et...

...l'action est "réelle; avec de plus une aomme additionnelle lie trois " piastres pour préparer le do-sier et le transmettre, lorsque " le jugement a été rendu ailleurs que dans les cités de Qué" bec et Montréal. La somme ainsi déposée est destinée à " solder lus frais de révision encourus...

...peut et aucun texte de la loi ne s'y oppose en matière de révision. L'article 1195 dit seulement que la somme ainsi déposée est destinée à solder les...frais de révision encourus par la partie adverse, s'il en est d'accordé ; sinon, elle est restituée à la partie qui l'a déposée. Le code exige un...

...peut, et aucun texte de la loi ne s'y oppose en matière de Révision. L'article 1196 dit seulement que la somme ainsi déposée est •destinée à solder...frais de Révision encourus par la partie adverse, s'il en est d'accordés ; sinon elle est restituée à la partie qui l'a déposée. Le code exige un...