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" Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles , à titre onéreux, paraît inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par comparaison avec les fonds voisins de même nature , la régie... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Страница 108
1851
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 13

Jean Baptiste Denisart - 1807
...17. a Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit des biens immeubles , à titre onéreux , paraît inférieur à leur valeur...même nature, la régie pourra requérir une expertise , pourvu qu'elle en fasse la demande dans l'année, à compter du jour de l'enregistrement du contrat....
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, le prix réuni aux charges paraîtra inférieur à leur valeur vénale à l'époque de...comparaison avec les fonds voisins de même nature, le receveur de l'enregistrement pourra requérir une expertise, pourvu qu'il en fasse la demande dans...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1824
...translatif de propriété .« et d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux paraît in« («rieur à la valeur vénale à l'époque de l'aliénation, .par...nature , la « Régie pourra requérir une expertise, a L'arl. 18 ajoute que le supplément de droit sera payé par l'acquéreur, s'il y a plus-value constatée...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1824
...Si le prix énoncé dans un acte « translatif de propriété ou d'usufruit des biens immeubles « à titre onéreux paraît inférieur à leur valeur...l'époque de l'aliénation , par comparaison avec les fond» « voisins de même nature, la Régie pourra requérir une « expertise , pourvu qu'elle en...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Том 4

1833
...lieu , si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété, et d'usufruit de biens immeubles , à titre onéreux , paraît inférieur à leur valeur...comparaison avec les fonds voisins de même nature; les délais dans lesquels* Aii vent être enregistrés les actes et déclarations; les bureaux où...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 564 страница
...énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles À titre onéreux, parait inférieur à leur valeur vénale à l'époque de...l'aliénation , par comparaison avec les fonds voisins demême nature, la régiepeut requérirune expertise, pourvu qu'elle en fasse la demande dans l'année...
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Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses ..., Том 1

Fournel (M., Jean-François) - 1834
...dans un acte translatif de pro« priété, ou d'usufruit à titre onéreux, paraît inférieur « a leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation par « comparaison avec les fonds voisins de la même naît ture , la régie pourra requérir une expertise , pourvu « qu'elle en fasse la demande...
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Manuel du notaire, et de l'aspirant au notariat, ou Instructions sur tous ...

A. Goux - 1834 - 376 страница
...avant[ l'enregistrement , par une déclaration estimative , certifiée et signée au pied de l'acte. avec les fonds voisins de même nature , la régie pourra requérir une expertise , pourvu qu'elle en fasse la demande dans l'année , à compter du jour de l'enregistrement du contrat....
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Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ...

Joseph Claude François Bousquet - 1838 - 526 страница
...: « Si le prix, énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, à titre onéreux, paraît inférieur à leur valeur...l'aliénation, par comparaison avec les fonds voisins de miîmc nature , la Régie pourra requérir une expertise, pourvu qu'elle en fasse la demande dans l'année,...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois ..., Том 18

France - 1839
...acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, le prix réuni aux charges paraîtra inférieur à leur valeur vénale à l'époque de...comparaison avec les fonds voisins de même nature, le receveur de l'enregistrement pourra requérir une expertise, pourvu qu'il en fasse la demande dans...
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