Претрага Слике Мапе YouTube Вести Gmail Диск Календар Још »
Пријавите се
Books Књиге
" Si le retrait de l'assistance a pour cause une déclaration frauduleuse de l'assisté, relativement à son indigence, celui-ci peut, sur l'avis du bureau, être traduit devant le tribunal de police correctionnelle , et condamné , indépendamment du paiement... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Страница 149
1851
Пуни преглед - О овој књизи

Annales de la charité

1851
...frauduleuse de l'assisté, relativement à son indigence, celui-ci peut, sur l'avis du bureau, être traduit devant le tribunal de police correctionnelle...dispensé, à une amende égale au montant total de ces droits et frais , sans que cette amende puisse être au-dessous de cent francs, et à un emprisonnement...
Пуни преглед - О овој књизи

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Том 34

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1853
...être traduit devant le tribunal de police correctionnelle et condamné, indépendamment du payement des droits et frais de toute nature dont il avait été dispensé, à une amende égale au mon" tant total de ces droits et frais, sans que cette amende puisse être au-dessous de cent francs,...
Пуни преглед - О овој књизи

Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - 1854 - 568 страница
...être traduit devant le tribunal de police correctionnelle, et condamné, indépendamment du payement des droits et frais de toute nature dont il avait...dispensé , à une amende égale au montant total de ces droits et frais (sans que cette amende paisse être au-dessous de cent francs), et à un emprisonnement...
Пуни преглед - О овој књизи

Manuel de droit indou et de législation civile et criminelle applicable dans ...

F.-N. Laude - 1856 - 388 страница
...être traduit devant le Tribunal de police correctionnelle et condamné , indépendamment du payement des droits et frais de toute nature, dont il avait...frais, sans que cette amende puisse être au-dessous de cent francs, et à un emprisonnement de huit jours au moins et de six mois au plus. «L'article 463...
Пуни преглед - О овој књизи

Législation française concernant les ouvriers: Enseignement, législation ...

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 415 страница
...être traduit devant le tribunal de police correotionnelle et condamné, indépendamment du payement des droits et frais de toute nature, dont il avait...dispensé, à une amende égale au montant total de ces droits et frais , sans que cette amende put être au-dessous de 100 fr., et à un emprisonnement...
Пуни преглед - О овој књизи

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1859
...frauduleuse de l'assisté, relativement à son indigence, celuici peut, sur l'avis du bureau, être traduit devant le tribunal de police correctionnelle...avait été dispensé, à une amende égale au montant de ces droits et frais, sans que cette amende puisse être au-dessous de cent francs, et à un emprisonnement...
Пуни преглед - О овој књизи

LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859
...frauduleuse de l'assisté, relativement à son indigence, celuici peut, sur l'avis du bureau, être traduit devant le tribunal de police correctionnelle...avait été dispensé, à une amende égale au montant de ces druits et frais, sans que cette amende poisse être au-dessous de cent francs, et à un emprisonnement...
Пуни преглед - О овој књизи

Dictionnaire général d'administration: contenant la définition de tous les ...

1860 - 571 страница
...frauduleuse de l'assisté, relativement à son indigence, celui-ci peut, sur l'avis du bureau, être traduit devant le tribunal de police correctionnelle...à une amende égale au montant total de ses droits cl frais, sans que celte amende puisse être au dessous de 100 francs, et à un emprisonnement de huit...
Пуни преглед - О овој књизи

Annuaire de l'administration française, Издање 1

Maurice Block - 1858
...frauduleuse de l'assisté, relativement à son indigence, celui-ci peut, sur l'avis du bureau, être. traduit devant le tribunal de police correctionnelle et condamné, indépendamment du paiement des Brfllts «t IVaigiid#'Ufete nature dont il avait été dispensé, à une amende égale au montant (Mal...
Пуни преглед - О овој књизи

Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Том 1

Réunion - 1861
...frauduleuse de l'assisté relativement à son indigence, celui-ci peut, sur l'avis du bureau, être traduit devant le tribunal de police correctionnelle...dispensé, à une amende égale au montant total de ces droits et frais, saus que cette amende puisse être au-dessous de 100 fr., et à un emprisonnement...
Пуни преглед - О овој књизи




  1. Моја библиотека
  2. Помоћ
  3. Напредна претрага књига
  4. Преузмите ePub
  5. Преузмите PDF