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" En cas de condamnation aux dépens prononcée contre l'adversaire de l'assisté, la taxe comprend tous les droits, frais de toute nature, honoraires et émoluments auxquels l'assisté aurait été tenu, s'il n'y avait pas eu assistance judiciaire. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Страница 148
1851
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1836
...et expéditions réclamés par l'assisté que sur une ordonnance du juge-de-paix ou du président. En cas de condamnation aux dépens prononcée contre...tenu s'il n'y avait pas eu assistance judiciaire. L'exécutoire est délivré au nom de l'administration de l'enregistrement et des domaines qui poursuit...
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Annuaire du Pas-de-Calais

1851
...justifier de ses droits et qualités, sont pareillement visés pour timbre et enregistrés en débet. En cas de condamnation aux dépens prononcée contre...nature, honoraires et émoluments auxquels l'assisté auraitété tenu, s'il n'avait pas eu l'assistance judiciaire. Le montant en est perçu par l'administration...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture: inventaire raisonné ..., Том 2

1852
...sa requête et les actes ou titres qu'il produit sont visés pour timbre et enregistrés en débet. En cas de condamnation aux dépens prononcée contre...l'assisté, la taxe comprend tous les droits, frais de tonte nature, honoraires et émoluments auxquels l'assisté aurait été tenu s'il n'y avait pas en...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Том 34

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1853
...sont tenus à la délivrance gratuite des actes et expéditions réclamés par l'assisté que sur uue ordonnance du juge de paix ou du président. Art....nature, honoraires et émoluments, auxquels l'assisté au — rait été tenu, s'il n'y avait pas eu assistance judiciaire. Art. 1 8. Dans le cas prévu par...
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Législation française concernant les ouvriers: Enseignement, législation ...

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 415 страница
...honoraires aux greifiers , officiers ministériels , avocats, témoins, experts (L. 1851, art. 14). En cas de condamnation aux dépens, prononcée contre...été tenu s'il n'y avait pas eu assistance judiciaire : le recouvrement a lieu suivant les formes indiquées par la loi (L. 1851 , art. 17 et 18). En cas...
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De l'assistance et de l'extinction de la mendicité

M.A. de Magnitot - 1856 - 492 страница
...notaires, des greffiers et de tous autres dépositaires, par une ordonnance du président. Seulement, en cas de condamnation aux dépens prononcée contre l'adversaire de l'assisté , la taxe comprend les droits , frais de toute nature , honoraires et émoluments auxquels ce dernier aurait été tenu....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1859
...prononcée contre l'adversaire de l'assislé, la taxe comprend tous les droits, frais dé toutes natures, honoraires et émoluments auxquels l'assisté aurait...tenu, s'il n'y avait pas eu assistance judiciaire. 18. Dans le cas prévu par l'article précédent, la condamnation est prononcée et l'exécutoire est...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859
...prononcée contre l'adversaire de l'assislé, la taxe comprend tous les droits, frais de toutes natures, honoraires et émoluments auxquels l'assisté aurait...tenu, s'il n'y avait pas eu assistance judiciaire. 18. Dans le cas prévu par l'article précédent, la condamnation est prononcée et l'exécutoire est...
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Manuel de l'archiviste des préfectures, des mairies et des hospices

Aimé Champollion-Figeac - 1860 - 400 страница
...Les notaires, greffiers et « tout autre» dépositaire* publics ne sont tenus à la délivranco « gratuite des actes et expéditions réclamés par...nature, honoraires et émoluments auxquels l'assisté au« rait été tenu, s'il n'y avait pas eu assistance judiciaire. » Quant au classement, nous nous...
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Revue contemporaine, Том 51

1860
...requête et les actes ou titres qu'il produit sont visés pour timbre et enregistrés eu débet. — En cas de condamnation aux dépens prononcée contre...émoluments auxquels l'assisté aurait été tenu, s'il n'avait pas été accordé d'assistance. Le bénéfice de l'assistance judiciaire peut être retiré...
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