 | 1851
...criminelle. ART. 29. — Les présidents des tribunaux correctionnels désigneront un défenseur d'office aux prévenus poursuivis à la requête du ministère...constatée, soit par les pièces désignées dans l'article 10, soit par tous autres documents. ART. 30. — Lr§ présidents des cours d'assises et... | |
 | 1853
...désigneront on défenseur d'office aux prévenus poursuivis à la requête du ministère public, nu détenus préventivement, lorsqu'ils en feront la...sera constatée , soit par les pièces désignées dpns l'art. 10, soit par tous autres documents. .Art. 30. Les présidents des cours d'assises et les... | |
 | F.-N. Laude - 1856 - 388 страница
...Les juges impériaux désigneront un défenseur d'office aux prévenus poursuivis correctionnellement à la requête du ministère public, ou détenus préventivement,...sera constatée, soit par les pièces désignées par la législation locale, soit par tous autres documents. «Art. 26. Les présidents des cours d'assises... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 415 страница
...janv. 1851, art. 28). Les présidents des tribunaux correctionnels désigneront un défenseur d'office aux prévenus poursuivis à la requête du ministère...demande et que leur indigence sera constatée soit par un extrait du rôle de leurs contributions ou un certificat du percepteur de leur domicile constatant... | |
 | Faustin Hélie - 1857
...imposant aux présidents des tribunaux correctionnels le devoir de désigner d'office un défenseur aux prévenus poursuivis à la requête du ministère...public ou détenus préventivement, lorsqu'ils en font la demande et que leur indigence est constatée '. Mais si la loi, ce cas spécial excepté, n'a... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859
...d'instruction criminelle. 28. Les présidents des tribunaux correctionnels désignent un défenseur d'office aux prévenus poursuivis à la requête du ministère...public ou détenus préventivement, lorsqu'ils en font la demande et que leur indigence est constatée, soit par les pièces désignées dans l'art.... | |
 | France - 1859
...d'instruction criminelle. 28. Les présidents des tribunaux correctionnels désignent un défenseur d'office aux prévenus poursuivis à la requête du ministère...public ou détenus préventivement, lorsqu'ils en font la demande et que leur indigence est constatée, soit par les pièces désignées dans l'art.... | |
 | Maurice Block - 1858
...' >'•• ' '• Les présidents des tribunaux correctionnels désigneront1 un défenseur d'office aux prévenus poursuivis à la requête du ministère...public ou détenus préventivement, lorsqu'ils en font la demande, et que leur indigence est constatée d'une manière authentique. (Art. 29.) BIBLIOGRAPHIE.... | |
 | Réunion - 1861
...d'instruction criminelle. Art. 26. Le président du tribunal correctionnel désigne uii défenseur d'office aux prévenus poursuivis à la requête du ministère public ou détenus préventivement, lorsqu'ils eu font la demande et que leur indigence est constatée, soit par les pièces désignées dans l'article... | |
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Les présidents des tribunaux correctionnels désigneront un défenseur d'office aux prévenus poursuivis à la requête du ministère public, ou détenus préventivement, lorsqu'ils en feront la demande, et que leur indigence sera constatée, soit par... 
