Претрага Слике Мапе YouTube Вести Gmail Диск Календар Још »
Пријавите се
Books Књиге
" Les présidents des tribunaux correctionnels désigneront un défenseur d'office aux prévenus poursuivis à la requête du ministère public, ou détenus préventivement, lorsqu'ils en feront la demande, et que leur indigence sera constatée, soit par... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Страница 150
1851
Пуни преглед - О овој књизи

Annales de la charité

1851
...criminelle. ART. 29. — Les présidents des tribunaux correctionnels désigneront un défenseur d'office aux prévenus poursuivis à la requête du ministère...constatée, soit par les pièces désignées dans l'article 10, soit par tous autres documents. ART. 30. — Lr§ présidents des cours d'assises et...
Пуни преглед - О овој књизи

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Том 34

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1853
...criminelle. Art. 29. Les présidents des tribunaux correctionnels désigneront un défenseur d'office aux prévenus poursuivis à la requête, du ministère...constatée \ soit par les pièces désignées dans l'art. 1 0, soit par tous autres documents. A,rt. 30. Les présidents des cours d'assises et les présidents...
Пуни преглед - О овој књизи

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1853
...désigneront on défenseur d'office aux prévenus poursuivis à la requête du ministère public, nu détenus préventivement, lorsqu'ils en feront la...sera constatée , soit par les pièces désignées dpns l'art. 10, soit par tous autres documents. .Art. 30. Les présidents des cours d'assises et les...
Пуни преглед - О овој књизи

Manuel de droit indou et de législation civile et criminelle applicable dans ...

F.-N. Laude - 1856 - 388 страница
...Les juges impériaux désigneront un défenseur d'office aux prévenus poursuivis correctionnellement à la requête du ministère public, ou détenus préventivement,...sera constatée, soit par les pièces désignées par la législation locale, soit par tous autres documents. «Art. 26. Les présidents des cours d'assises...
Пуни преглед - О овој књизи

Législation française concernant les ouvriers: Enseignement, législation ...

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 415 страница
...janv. 1851, art. 28). Les présidents des tribunaux correctionnels désigneront un défenseur d'office aux prévenus poursuivis à la requête du ministère...demande et que leur indigence sera constatée soit par un extrait du rôle de leurs contributions ou un certificat du percepteur de leur domicile constatant...
Пуни преглед - О овој књизи

Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Томови 6-7

Faustin Hélie - 1857
...imposant aux présidents des tribunaux correctionnels le devoir de désigner d'office un défenseur aux prévenus poursuivis à la requête du ministère...public ou détenus préventivement, lorsqu'ils en font la demande et que leur indigence est constatée '. Mais si la loi, ce cas spécial excepté, n'a...
Пуни преглед - О овој књизи

LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859
...d'instruction criminelle. 28. Les présidents des tribunaux correctionnels désignent un défenseur d'office aux prévenus poursuivis à la requête du ministère...public ou détenus préventivement, lorsqu'ils en font la demande et que leur indigence est constatée, soit par les pièces désignées dans l'art....
Пуни преглед - О овој књизи

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1859
...d'instruction criminelle. 28. Les présidents des tribunaux correctionnels désignent un défenseur d'office aux prévenus poursuivis à la requête du ministère...public ou détenus préventivement, lorsqu'ils en font la demande et que leur indigence est constatée, soit par les pièces désignées dans l'art....
Пуни преглед - О овој књизи

Annuaire de l'administration française, Издање 1

Maurice Block - 1858
...' >'•• ' '• Les présidents des tribunaux correctionnels désigneront1 un défenseur d'office aux prévenus poursuivis à la requête du ministère...public ou détenus préventivement, lorsqu'ils en font la demande, et que leur indigence est constatée d'une manière authentique. (Art. 29.) BIBLIOGRAPHIE....
Пуни преглед - О овој књизи

Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Том 1

Réunion - 1861
...d'instruction criminelle. Art. 26. Le président du tribunal correctionnel désigne uii défenseur d'office aux prévenus poursuivis à la requête du ministère public ou détenus préventivement, lorsqu'ils eu font la demande et que leur indigence est constatée, soit par les pièces désignées dans l'article...
Пуни преглед - О овој књизи




  1. Моја библиотека
  2. Помоћ
  3. Напредна претрага књига
  4. Преузмите ePub
  5. Преузмите PDF