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" Quiconque demande à être admis à l'assistance judiciaire doit fournir : 1°un extrait du rôle de ses contributions , ou un certificat du percepteur de son domicile , constatant qu'il n'est pas imposé ; •2 ' Une déclaration attestant qu'il est,... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Страница 146
1851
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 126

1901
...Quiconque 'demande à être admis à l'assistance judiciaire doit fournir : 1° Un extrait du rôle des contributions ou un certificat du percepteur de son...imposé ; 2° Une déclaration attestant qu'il est, à cause de l'insuffisance de ses ressources, dans l'impossibilité d'exercer ses droits en justice et...
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Annuaire du Pas-de-Calais

1851
...procureur de la République du tribunal de son domicile. Il y joint, 1° un extrait du rôle de ses quatre contributions ou un certificat du percepteur de son...détaillée de ses moyens d'existence quels qu'ils soient. Il affirme la sincérité de sa déclaration devant le maire de la commune de son domicile; le maire...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Том 34

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1853
...compétent. , Art. 10. Quiconque demande à être admis à l'assistance judiciaire doit^four^ nir : 1° un extrait du rôle de ses contributions, ou un certificat...l'impossibilité d'exercer ses droits en justice, et contenant rémunération détaillée de ses moyen d'existence, quels qu'ils soient. Lerédamantaffirme la sincérité...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1853
...compétent. Art. 10. Quiconque demande à être admis à l'assistance judiciaire doit fournir : 1° un extrait du rôle de ses contributions, ou un certificat...à raison de son indigence, dans l'impossibilité d'ext-rcer ses droits en justice, et contenant l'énumération détaillée de ses moyen d'existence,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Том 34

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1853
...compétent. Art. 10. Quiconque demande à être admis à l'assistance judiciaire doit fournir : 1° un extrait du rôle de ses contributions, ou un certificat...Une déclaration attestant qu'il est, à raison de sou indigence, dans l'impossibilité d'extrcer ses droits en justice, et contenant ('enumeration détaillée...
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Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - 1854 - 568 страница
...judiciaire sont diI— de la formalité du timbre, et sont soumit sentement au risa pour timbn. 1° Un extrait du rôle de ses contributions , ou un certificat du percepteur de son domicile, constatant qu'il n'«st point imposé; 2° Une déclaration attestant qu'il est, à raison de son indigence, dans l'impossibilité...
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Dictionnaire général d'administration: contenant la définition de tous les ...

1860 - 571 страница
...Quiconque demande à être admis à l'assistance judiciaire doit fournir : 1° un extrait du râle de ses contributions, ou un certificat du percepteur...constatant qu'il n'est pas imposé ; 2° une déclaration attcslant qu'il est, à raison de son indigence, dans l'impossibilité d'exercer ses droits en justice...
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Revue contemporaine, Том 51

1860
...constatant qu'il n'est pas imposé; il faut y joindre une déclaration, faite devant le maire, portant qu'il est, à raison de son indigence, dans l'impossibilité d'exercer ses droits en justice. 11 adresse sa demande au procureur impérial du tribunal de son domicile. Le droit à l'assistance...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Том 1

Réunion - 1861
...janvier 1851. Art. 9. Quiconque demande à être admis à l'assistance judiciaire doit fournir : 1° Un extrait du rôle de ses contributions ou un certificat du percepteur de son domicile, coustalant qu'il n'est pas imposé; 2° Une déclaration attestant qu'il est, à raison de son indigence,...
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Les ouvriers en famille, ou Entretiens sur les devoirs et les droits de l ...

Armand Audiganne - 1866
...libre, au ministère public exerçant près do tribunal de son domicile. Elle doit y -joindre : 1° un extrait du rôle de ses contributions ou un certificat du percepteur de son domicile constatant qu'elle n'est pas imposée; 2° une déclaration attestant qu'elle est, à raison de son indigence,...
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