 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859 - 888 страница
...conduite d'eau, de ses dimensions et de sa forme, et les indemnités dues, soit au propriétaire du fonds traversé, soit à celui du fonds qui recevra l'écoulement...qui, en prononçant, devront concilier l'intérêt de l'opéraiion avec le respect dû à la propriété. — Ainsi, le législateur fait rentrer toutes... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844 - 472 страница
...l'aqueduc , de ses dimensions et de sa forme , et les indemnités dues , soit au propriétaire du fonds traversé , soit à celui du fonds qui recevra l'écoulement...concilier l'intérêt de l'opération avec le respect de la propriété. Il sera procédé devant les tribunaux comme en matière sommaire, et, s'il ya lieu... | |
 | 1844 - 392 страница
...l'aqueduc, de ses dimensions et de sa Forme , et l'indemnité qui pourra être due au propriétaire qui recevra l'écoulement des eaux, seront portées...l'opération avec le respect du à la propriété. • ' ": ''••- I ' • ' • i! J.; •!: t- , l *rlrr' •.'• *• 'Ï 1 i , 'i. ' ' i ' ' •'•... | |
 | 1844 - 850 страница
...l'aqueduc, de ses dimensions et de sa forme et les indemnités dues, soit au propriétaire du fonds traversé, soit à celui du fonds qui recevra l'écoulement des eaux , seront portées devant IM tribunaux, qui, en prononçant, devront concilier l'intérêt de l'opération «Vec le respect du... | |
 | 1844 - 488 страница
...fonds traversé , soit à celui du fonds qui recevrait l'écoulement des eaux, seront portés devantles tribunaux qui', en prononçant, devront concilier l'intérêt de l'opération avec le respect dû à la propriété. ART. à. Le Congrès émet en outre le vœu : que M. le minisire des travaux... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 732 страница
...conduite d'eau, de ses dimensions et de sa forme, et les indemnités dues, soit au propriétaire du fonds traversé, soit à celui du fonds qui recevra l'écoulement...concilier l'intérêt de l'opération avec le respect dû à la propriété. » (ienrc, comme, par exemple, de la fixation de l'indemnité. Mais la forme,... | |
 | 1845 - 604 страница
...l'aqueduc, de ses dimensions et de sa forme, et les indemnités dues soit au propriétaire du fonds traversé, soit à celui du fonds qui recevra l'écoulement...des eaux, seront portées devant les tribunaux qui, eu prononçant, devront concilier l'intérêt de l'opération avec l« respect dû à la propriété.... | |
 | France - 1845 - 748 страница
...43 sommaire, et, s'il ya lieu à expertise, il pourra n'être nommé qu'un seul expert. ARTICLE 5. Il n'est aucunement dérogé par les présentes dispositions aux lois qui règlent la police des eaux. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle... | |
 | 1845 - 392 страница
...propriétaire du fonds traversé, soit à celui du fonds qui recevra l'écoulement des eaux, serontportées devant les tribunaux qui, en prononçant, devront...concilier l'intérêt de l'opération avec le respect dû à la propriété. Il sera procédé devant les tribunaux comme en matière sommaire , et, s'il... | |
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Les contestations auxquelles pourront donner lieu l'établissement de la servitude, la fixation du parcours de la conduite d'eaux, de ses dimensions et de sa forme, et les indemnités dues, soit au propriétaire du fonds traversé, soit à celui du fonds... 
