 | France - 1825 - 568 страница
...déportation ., sera puni de la peine des l raf a<;x forcés à temps, d -ns le cas où la meu»ce aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué , ou de remplir tonte autre eondiùoti. 1 5. it, 19, 39, 70, 3i3, 344, 436. 3oti. Si cette inenaci! n'a été accompagnée... | |
 | Belgium - 1825 - 438 страница
...lui qui menace d'assassinat, etc. , par écrit anonyme ou » signé , dans le cas où la menace est faite avec ordre de » déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué , ou de fi remplir toute autre condition; . — Que, si cette menace )> n'est accompagnée d'aucun ordre ou... | |
 | 1863 - 392 страница
...serait punissable de la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, sera, dans le cas où la menace aurait été faite avec...somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toule autre condition, puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de cent cinquante... | |
 | . Pinet - 1829 - 336 страница
...perpétuité , ou de la déporta»tion, sera puni de la peine des tra» vaux forcés à temps , dans les cas » où la menace aurait été faite avec » ordre de déposer une somme d'ar» gent dans un lieu indiqué , ou de » remplir toute autre condition. Art. 3o6. « Si cette menace... | |
 | 1830 - 772 страница
...forcés à perpétuité, ou de la déportation , sera puni de la peine des travaux forcés à temps, dans le cas où la menace aurait été faite avec...somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition. 306. Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine... | |
 | France - 1833 - 1464 страница
...forcés à perpétuité, ou de la déportation , sera puni de la peine des travaux forcés à temps, dans le cas où la menace aurait été faite avec...somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition. 306. Si cette menace n'a 'été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la... | |
 | France - 1835 - 652 страница
...perpétuité, ou de -la déportation, sera puni de la peine des travaux forcés à temps, dans lé cas où la menace aurait été faite avec ordre de...somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition. (i) Poy. loi du î5 juin 1824. 306. Si telle menace n'a élé accompagnée d'aucun... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 страница
...de la déportation , est puni de la peine des travaux forcés à temps, dans le cas où la menace n été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué , ou de remplir toute autre condition. (Code pénal, art. 305.) Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 страница
...de mort , des travaux forcés à perpétuité , sera puni de la peine des travaux forcés à temps , a liberté d toute autre condition. 306. Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition , la... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 страница
...forcés à perpétuité, ou de la déportation, sera puni de la peine des travaux forcés à temps , dans le cas où la menace aurait été faite avec...somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition. (Art. 305.) Vous sentirez aisément que dans ces circonstances le plus homme... | |
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... dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition. 
