 | France - 1810 - 820 страница
...sont convaincus de banqueroute frauduleuse, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité. frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...se sera fait remettre ou délivrer des fonds , des meubles ou des obligations , dispositions, billets, promesses, quittances on décharges , et aura ,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 страница
...ou de fausses qualités , soit en employant de:manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence du fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit...se sera fait remettre ou délivrer des fonds,, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges , et aura, par... | |
 | 1829 - 1512 страница
...faisant usage de faux noms ou de fausses qualités , soit en employant des manœuvres fraudu~ leuses pour persuader l'existence de fausses entreprises,...se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par... | |
 | Louis Fauche-Borel - 1816 - 70 страница
...fausses » qualités , soit en employant des manœu» vres frauduleuses ppur persuader l'exis» ^nce de fausses entreprises , d'un pouvoir >» ou d'un...pour faire » naître l'espérance ou la crainte d'un suc» ces , d'un accident ou de tout autre évé» nement chimérique, se sera fait remettre » ou... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1816 - 748 страница
...l'existence de fausse* entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire pour ftnrt naître fespérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, à 478 desquels on se fera remettre des fends et toute autre chose, et l'on aura ainti enlevé ou tenté... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...perpétuité. /jo.">. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms on de fausses qualités , soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader...entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , on pour taire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement... | |
 | 1823 - 672 страница
...employant des manœuvres frauduleuses , jgpur|Brsuader l'existence de fausses entreprises , d'mr<, pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou pour faire...tout autre événement chimérique , se sera fait remet^e, etc. » ' ^ De là le délit d'escroquerie ne peut plus s'appliquer, dans »|EUHsprudence... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 страница
...l'action de l'escroc.—Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader...accident ou de tout autre événement chimérique, se fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses,... | |
 | 1854 - 792 страница
...impériale du Val de-Grâce ont élé ainsi déterminées par l'art. 2 du décret du 1 3 novembre 1852 : accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par... | |
 | 1826 - 122 страница
...perpétuité. Art. 344. Quiconque , eoit -en- fesant usage de faux noms ou de fausses qualités , soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader...l'espérance ou la crainte d'un succès , d'un accid'ent, et de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre où délivrer des fonds , des meublee... | |
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Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... 
