Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 31826 |
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24 août acquiescement acte d'appel appel d'un jugement appel incident appelans arrêt article attendu avoué brumaire Casse Code de procédure Colmar condamne considérant constitution d'avoué correctionnelle Cour d'appel Cour de cassation Cour royale criminelle d'où il suit Déclare l'appel défendeur délai d'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort DEUXIÈME ESPÈCE devant la Cour disposition domicile élu élection de domicile exploit fin de non-recevoir formelle griefs huitaine infrà interjeter appel jour juge de paix jugement de première jugement du tribunal jugement par défaut jugement rendu l'acte d'appel l'appel interjeté l'appel principal l'arrêt l'article l'assignation l'espèce l'intimé l'opposition ment ministère public mois motifs moyen de nullité notifié ordonne peine de nullité personne ou domicile Pourvoi en cassation première instance premiers juges prononcé qu'ainsi question Rejette résulte sieur signification du jugement signifié à personne signifié au domicile statuer suprà tion tribunal civil tribunal de commerce valable voie de l'appel
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Страница 210 - Le jugement est réputé exécuté, lorsque les meubles saisis ont été vendus, ou que le condamné a été emprisonné ou recommandé, ou que la saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée, ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante...
Страница 180 - Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence.
Страница 190 - Jamais un appel d'un jugement contradictoire ne pourra être signifié ni avant le délai de huitaine , à dater du jour du jugement , ni après l'expiration de trois mois , à dater du jour de la signification du jugement faite à personne 01...
Страница 311 - Ne seront recevables les appels des jugements rendus sur des matières dont la connaissance en dernier ressort appartient aux premiers juges, mais qu'ils auraient omis de qualifier, ou qu'ils auraient qualifiés en premier ressort.
Страница 328 - Si le jugement est rendu contre une partie ayant un avoué, l'opposition ne sera recevable que pendant huitaine, à compter du jour de la signification à avoué. 158. S'il est rendu contre une partie qui n'a pas d'avoué, l'opposition sera recevable jusqu'à l'exécution du jugement.
Страница 482 - S'il se forme plus de deux opinions , les juges plus faibles en nombre seront tenus de se réunir à l'une des deux opinions qui auront été émises par le plus grand nombre ; toutefois ils ne seront tenus de s'y réunir qu'après que les voix auront été recueillies une seconde fois.
Страница 399 - Si les parties comparaissent, et qu'à la première audience il n'intervienne pas jugement définitif, les parties non domiciliées dans le lieu où siège le tribunal seront tenues d'y faire l'élection d'un domicile. L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plumitif de l'audience ; à défaut de cette élection, toute signification, même celle du jugement définitif, sera faite valablement au greffe du tribunal.
Страница 399 - Le délai pour interjeter appel des jugements des tribunaux de commerce sera de trois mois, à compter du jour de la signification du jugement, pour ceux qui auront été rendus contradictoirement , et du jour de l'expiration du délai de l'opposition, pour ceux qui auront été rendus par défaut : l'appel pourra être interjeté le jour même du jugement.
Страница 123 - Aucun appel d'un jugement non exécutoire par provision ne pourra être interjeté dans la huitaine, à dater du jour du jugement: les appels interjetés dans ce délai seront déclarés non recevables, sauf à l'appelant à les réitérer, s'il est encore dans le délai.
Страница 297 - Les procédures et les actes nuls ou frustratoires, et les actes qui auront donné lieu à une condamnation d'amende , seront à la charge des officiers ministériels qui les auront faits, lesquels, suivant l'exigence des cas, seront en outre passibles des dommages et intérêts de la partie, et . pourront même être suspendus de leurs fonctions.