 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 страница
...deux cents. (Art. 35.) Le traitement annviel d'un législateur est «le dix mille francs. ( Art. 36. ) Tout décret du corps législatif, le dixième jour...son émission , est promulgué par le premier consul , ù moins que dans ce délai , il n'y ait eu recours au sénat pour cause d'inconstitutiounalité.... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 страница
...loi débaltus devant lui par les orateurs du tribunal et du gouvernement. (Ibid., art. 28, 29 et 34.) Tout décret du corps législatif, le dixième jour après son émission , est promulgué par le gouvernement, à moins que, dan» ce délai , il n'y ait eu recours au sénat pour cause d'iuconstitutionnaliié.... | |
 | 1799 - 48 страница
...annuel d'un tribun. est de quinze mille francs , celui d'un législateur de dix mille francs. J 37. Tout décret du corps législatif, le dixième jour...son émission, est promulgué par le premier consul, à moins que dans ce délai , il n'y ait eu recours au sénat pour cause d'inconstitutionnalité. Ce... | |
 | Vincent de Langres Lombard - 1799 - 444 страница
...traitement annuel d'un tribun est de 1 5,ooo francs; celui d'im législateur, de 10,000 francs. XXXVII. Tout décret du corps législatif, le dixième jour...émission , est promulgué par le premier consul, à moins que dans ce délai, il n'y ait eu recours au sénat pour cause, d'inconstitutionalité. Ce... | |
 | William Guthrie - 1802 - 466 страница
...excéder a'Oo. Le traitement annuel d'un tribun est de i5,ooofr.; celui d'un législateur, de 1o,ooo fr. Tout décret du corps législatif, le dixième jour...son émission, est promulgué par le premier consul , à moins que dans ce délai, il n'y ait eu recours au sénat pour cà'ùse d'inconstitutionnalité.... | |
 | 1806 - 390 страница
...d'inconstitution— nalité seulement , les actes du corps législatif et ceux du gouvernement. 87. Tout décret du corps législatif, le dixième jour...son émission, est promulgué par le premier consul / à moins que dans ce délai, il n'y ait eu recours au sénat pour cause d'inconstitutionnalité.... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 452 страница
...ou parle Gouvernement ; les listes d'éligibles sont comprises. Tout décret du Corps-Législatif , le dixième jour après son émission , est promulgué par le premier Consul , à moins que dans ce délai , il n'y ait eu recours au Sénat pour cause d'inconstitutionnalité.... | |
 | France - 1840 - 408 страница
...législateur, de dix mille francs. — C. 5 fruct. an ni, art. 68. — D. 5 mars 1848, art. 10. 37. Tout décret du corps législatif, le dixième jour...son émission, est promulgué par le premier consul, à moins que, dans ce délai, il n'y ait eu recours au sénat pour cause d'inconstitutionnalité. Ce... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1821 - 464 страница
...traitement annuel d'un tribun est de quinze mille francs ; celui d'un législateur de dix mille francs. 87. Tout décret du Corps législatif, le dixième jour...son émission , est promulgué par le premier consul , à moins que dans ce délai il n'y ait eu recours au Sénat pour cause d'inconstitutionnalité. Ce... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 страница
...publiques ; le nombre des assistans, soit aux unes, soit aux autres, ne peut excéder deux cents. £7. Tout décret du corps législatif, le dixième jour...son émission, est promulgué par le premier consul, à moi»s que dans ce délai, il n'y ait eu recours au sénat pour cause d'inconstitutionnalité. Ce... | |
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Tout décret du corps législatif, le dixième jour après son émission, est promulgué par le premier consul, à moins que, dans ce délai, il n'y ait eu recours au sénat pour cause d'inconstitutionnalité. Ce recours n'a point lieu contre les lois... 
