| Francia - 1806 - 548 страница
...conseil , seront nuls de droit. 503. Les actes antérieurs à l'interdiction pourront être annuités , si la cause de l'interdiction existait notoirement à l'époque où ces actes ont été faits. 504. Après la mort d'un individu , les actes j,«r lui faits ne pourront être attaqués pour cause... | |
| 1806 - 390 страница
...conseil , seront nul» d« droit. 5o3. Les actes antérieurs à l'interdiction pourront être annullés , si la cause de l'interdiction existait notoirement à l'époque où ces actes ont été faits. ne pourront être attaqués pour cause de démence , qu'autant que son interdiction aurait été prononcée... | |
| France - 1807 - 506 страница
...conseil, seront nuls de droit. 503. Les actes antérieurs a l'interdiction pourront être annuités, si la cause de l'interdiction existait notoirement à l'époque où ces actes ont été faits. 5o4. Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de... | |
| France statutes - 1807 - 656 страница
...art. 32, 38 et 39. Article 5o5. Lesactes antérieurs à l'interdiction pourront être annullés , sila cause de l'interdiction existait notoirement à l'époque .où ces actes ont été faits. BOUHJON , Droit commun de la France, liv. i , chap. 4, «ri. 8 et g. RICARD , Traité des Donations,... | |
| 1809 - 392 страница
...les actes antérieurs à l'interdiction peuvent être annulés si l'interdit est encore vivant', et si la cause de l'interdiction existait notoirement à l'époque où ces actes ont été faits. — En est-il de même dans le cas de nomination d'un conseil? Non. « Tous les actes passés auparavant... | |
| François Emmanuel Fodéré - 1813 - 600 страница
...pareillement sur la valeur des actes antérieurs à l'interdiction , la loi déclare qu'ils pourront être annulés , si la cause de l'interdiction existait...notoirement à l'époque où ces actes ont été faits ; quant aux actes qu'on voudrait attaquer après la mort d'un individu , pour cause de démence , ils... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 528 страница
...que les actes antérieurs a l'interdiction , seront anéantis, mais porte simplement qu'ils POCRROKT être annulés , si la cause de l'interdiction existait...notoirement à l'époque où ces actes ont été faits , et par conséquent o permet au » créancier de faire valoir les diverses cir» constances qui prouveraient... | |
| 1829 - 486 страница
...i3o4, l'action en nullité ne dure que dix ans. Les actes antérieurs à l'interdiction peuvent aussi être annulés, si la cause de l'interdiction existait notoirement à l'époque où ces actes ont été fails. (5o3, C. civ.) L'interdiction n'étant qu'une conséquence nécessaire de l'état de démence,... | |
| Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 страница
...pouvait être attaqué, tandis qu'aux termes de .l'article 5o3 , tous actes antérieurs à l'interdiction peuvent être annulés , si la cause de l'interdiction existait notoirement à l'époque où ils ont été faits. On a donc préféré décider d'une manière générale, qu'il n'ya pas de mariage... | |
| 1827 - 620 страница
...antérieurs à l'interdiction d'un majeur, eu état habituel d'imbécillité, de démence, ou de fureur, peuvent être annulés, si la cause de l'interdiction existait notoirement à l'époque ou ee* actes ont été faits (Art. 5o3 c. civ.); — Qu'ainsi la loi s'en rapporte entièrement aux... | |
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