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" Art. 9. — Si le placement est fait dans un établissement privé, le préfet, dans les trois jours de la réception du bulletin, chargera un ou plusieurs hommes de l'art de visiter la personne désignée dans ce bulletin, à l'effet de constater son... "
Code médical: ou, Recueil des lois, decrets et reglements sur l'étude l ... - Страница 274
написао/ла Amédée Amette - 1859 - 559 страница
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Bulletin des lois de la République française, Издања 553-582

France - 1838
...antres communes. Le sous-préfet, ou le maire, en fera immédiatement l'envoi au préfet. AUTICLE 9. Si le placement est fait dans un établissement privé,...trois jours de la réception du bulletin, chargera un où plusieurs hommes de l'art de visiter la personne désignée dans ce bulletin , à l'effet de constater...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840
...ou le maire, eu fera iranièdiatemrul l'envoi au préfet. Art. 9. Si le placement est fait dnus an établissement privé, le préfet, dans les trois jours de la réception du bulletin, chargera on ou plusieurs hommes de l'art de visiter la personne désignée dans ce bulletin . à l'effet de...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 55

1838
...autres communes. Le sons-préfet, ou le maire, en fera immédiatement l'envoi au préfet. ABT. 9. — Si le placement est fait dans un établissement privé,...hommes de l'art de visiter la personne désignée dans ce bulletin, à l'effet de constater son état mental et d'en faire le rapport «ur-le-champ. Il pourra...
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Bulletin des lois

France - 1838
...• •'. >i ,,..., , : ARTICLE 9. . • • Si le placement est fait dans un établissement 'pft^é, le préfet, dans les trois jours de la réception...chargera un ou plusieurs hommes de l'art de visiter fà p"erson ne désignée dans ce bulletin, a reflet de constater son 'état mental rt d'en faire rapport...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Томови 3-4

1838
...placement est fait dans un établissement privé, le piéfet, dans les trois jours de la récepiion du bulletin, chargera un ou plusieurs hommes de lart de visiter la personne désignée dans ce bulletin, à l'effet de constater son état mental et d'en faire rapport sur-le-champ. Il pourra...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839
...dans les autres communes. Le sous-préfet, ouïe maire, en fera immédiatement l'envoi au préfet. 9. Si le placement est fait dans un établissement privé,...hommes de l'art de visiter la personne désignée dans ce bulletin , à l'effet de constater son état mental et d'en faire rapport sur-le-champ. Il pourra...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces - 1840
...les autres communes. Le sous-préfet, ou le maire, en fera immédiatement l'envoi au préfet. Art. 9. Si le placement est fait dans un établissement privé,...trois jours de la réception du bulletin, chargera an ou plusieurs hommes de l'art de visiler la personne désignée dans ce bulletin, à l'effet de constater...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1840
...sous-préfet, ou le maire, en fera immédiatement l'envoi au préfet. Art. 9. Si le placement est fait dans nn établissement privé, le préfet, dans les trois jours de la réception du bulletin , chargera an on plusieurs homme; de l'art de visiter la personne désignée dans ce bulletin, à l'effet de constater...
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Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 2 страница
...compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes, et qui sont placés par l'autorité publique. « 9. Si le placement est fait dans un établissement privé,...hommes de l'art de visiter la personne désignée dans ce bulletin, à l'effet de constater son état mental et d'en faire rapport sur-le-champ. Il pourra...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition méthodique ..., Том 3

Émile Masseux Victor Foucart - 1843
...dans les autres communes. Le sous-préfet, ou le maire, en fera immédiatement l'envoi au préfet. 9. Si le placement est fait dans un établissement privé...hommes de l'art de visiter la personne désignée dans ce bulletin , à l'effet de constater son état mental et d'en faire rapport sur-le-champ. Il pourra...
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