 Toute personne placée ou retenue dans un établissement d'aliénés, son tuteur, si elle est mineure, son curateur, tout parent ou ami, pourront, à quelque époque que ce soit, se pourvoir devant le tribunal du lieu de la situation de l'établissement,...  Code médical: ou, Recueil des lois, decrets et reglements sur l'étude l ... - Страница 287написао/ла Amédée Amette - 1859 - 559 страницаПуни преглед - О овој књизи
 | France - 1838 - 1116 страница
...ARTICLE 29. * • •» I • Toute personne placée ou retenue dans un établissement d'aliénés, son tuteur, si elle est mineure, son curateur, tout...pourvoir devant le tribunal du lieu de la situation dfe rétablissement, qui, après les vérifications nécessaires, ordonnera , s'il ya lieu , la sortie... | |
 | 1838 - 406 страница
...dans un établissement d'à* liénés, son tuteur, si elle est mineure, son curateur, tout parent et ami, pourront, à quelque époque que ce soit, se...qui auront demandé le placement, et le procureur du roi, d'office, pourront se pourvoir aux mêmes fins. Danslecas d'interdiction, cette demande ne... | |
 | 1838 - 532 страница
...ètablissemens d'aliénés. a5. Toule personne placée ou retenucdans un établissement d'aliénés, son tuteur, si elle est mineure , son curateur, tout...qui auront demandé le placement, et le procureur du Roi, d'office, pourront se pourvoir aux mêmes fins. Dans le cas d'interdiction , cette demande... | |
 | France - 1838 - 1886 страница
...ÉTABLISSEMENTS D'ALIÉNÉS. / ARTICLE 29. Toute personne placée ou retenue dans un établissement d'aliénés, son tuteur, si elle est mineure, son curateur, tout...sortie immédiate. Les personnes qui auront demandé Je placement, et le procureur du Roi , d'office , pourront se pourvoir aux mêmes fins. -i -.1.1 M..... | |
 | 1838 - 666 страница
...d'aliénés, (ou! parent de celle personne an degré successi bte . Km curateur, cl à défaut de parens, tout ami, pourront, à quelque époque que ce soit, se pourvoir devant le tribunal, qui. rprès vérification . ordonnera , s'il ya lieu, la sorlie. L'arlicle 26, adopté sans débats,... | |
 | France - 1839 - 830 страница
...placée ou retenue dans un établissement d'aliénés, son tuteur, si elle est mineure, son curalear, tout parent ou ami , pourront, à quelque époque que ce soit , se pourvoir devant te tribunal du lieu de la situation de l'établissement, qui, après les vérifications nécessaires,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...établissements d'aliénés. — «». Toute personne placée ou retenue dans un établissement d'aliénés, =@ v= u= y a lieu, la sortie immédiate. — Les personnes qui auront demandé le placement, et le procureur... | |
 | 1840 - 886 страница
...retenue dans un établissement d'aliénés, son tuteur, si elle est mineure, son curateur, tout parent on ami. pourront, à quelque époque que ce soit, se...pourvoir devant le tribunal du lieu de la situation de rétablissement, qui, après les vérifications nécessaires, ordonnera, s'il vi lieu , la sortie immédiate.... | |
 | 1840 - 872 страница
...retenue dans un établissement d'aliénés, son tuteur, si elle est mineure, son curateur, tout parent on ami, pourront, à quelque époque que ce soit, se pourvoir devant le tribunal dn lion de la situation de l'établissement, qui, après les vérifications nécessaires, ordonnera,... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 598 страница
...établissemens d'aliénés. « 29. Toute personne placée ou retenue dans un établissement d'aliénés, son tuteur, si elle est mineure, son curateur, tout...qui auront demandé le placement, et le procureur du roi , d'office, pourront se pourvoir au1 mêmes fins. « Dans le cas d'interdiction, cette demande... | |
| |
