Jurisprudence du port d'AnversG. Dubois, 1872 |
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1re CH abordage Acte de société action affréteurs alléges Anvers août arbitres associés Attendu qu'en avaries avril bateau belge Bruxelles capitaine cargaison cause cessation de payements charge chemin de fer citation de l'huissier clause Code civil Code de commerce commerciale commissionnaire Communauté d'acquêts Communauté universelle compagnie défenderesse compétence conclusions condamne le défendeur connaissement conséquence contestations contrat convention COUR DE BRUXELLES créanciers curateur d'Anvers date débarquement débiteur décembre demande dépens destinataire deur doit dommage experts faillite février firme fret garantie Gerling intérêts judiciaires janvier JOHN BEST JOOSTENS jours de surestaries juillet juin kilogrammes l'abordage l'acheteur l'action l'appelant l'art l'article l'avarie l'expéditeur l'exploit de citation l'intimé lieu livraison marchandise mars motifs navire novembre payer au demandeur prescription protêt qu'en effet quai recevable réclamation remorqueur responsabilité résulte SEGERS sieur somme steamer stipulation susdit susdite tendant au paiement tiers transbordement transport Tribunal de commerce vendeur vente Verviers voiturier VRANCKEN
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Страница 79 - Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
Страница 129 - La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi , même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois , jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives.
Страница 133 - Il est au choix du débiteur de payer à l'un ou à l'autre des créanciers solidaires, tant qu'il n'a pas été prévenu par les poursuites de l'un d'eux. Néanmoins, la remise qui n'est faite que par l'un des créanciers solidaires, ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier. Art. 979. — Tout acte qui interrompt la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires, profite aux autres créanciers.
Страница 102 - Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée...
Страница 244 - Tout étranger, qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.
Страница 57 - Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait раз encore été livrée ni le prix payé.
Страница 59 - Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises sont prescrites après six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avarie, du jour où la remise des marchandises aura été faite, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité.
Страница 120 - Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Страница 60 - Toutes actions relatives aux lettres de change se prescrivent par cinq ans, à compter du surlendemain de l'échéance ou du jour de la dernière poursuite judiciaire; s'il n'ya eu condamnation ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé. Néanmoins, les débiteurs prétendus seront tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer sous serment qu'ils ne sont plus redevables...
Страница 60 - Tous ceux qui ont signé, accepté. ou endossé une lettre de change , sont tenus à la garantie solidaire envers le porteur.