 La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi , même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois , jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives.  Jurisprudence du port d'Anvers - Страница 1291872Пуни преглед - О овој књизи
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 страница
...t nostrâ potiùs non soif ère , quàrn soluturn repetere. ( L. 3, eod. ) La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs; les deux dettes s'éteignent réciproquement , à l'instant où elles se trouvent exister ù la fois... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
..., de la manière et dans les cas ci-après exprimés. 1290. La compensation s'opère de plein dro1t par la seule force de la loi , même à l'insu des débiteurs ; les deux' dettes s'éteignent réciproquement , à l'instant où elles se trouvent exister à-la-fois... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...exprimés. Leg. i , leg. a et 5 ,Jf. de compensationibus, 'Article 1 2g O. La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 страница
...les deux dettes, de la manière et dans les cas déterminés par la loi (i). La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi , même à l'insu des débiteurs; les deux dettes s'éteignent réciproquement , à l'instant où elles se trouvent exister à la fois,... | |
 | 1902 - 524 страница
...— Que, dans ces conditions, la compensation s'est, aux termes de l'art. 1290 du G. civ., opérée de plein droit par la seule force de la loi même, à l'insu des débiteurs, à chacune des échéances de l'un des trimestres de la rente, jusqu'à concurrence de la quotité... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 страница
...consacré la disposition de JUSTINIEN, puisqu'il porte sans distinction que la compensation a lieu de plein droit par la seule force de la loi , même à l'insu des débiteurs, de manière que les deux dettes sont éteintes réciproquement, à l'instant où elles se trouvent... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 страница
...Une dette qui a pour cause des alimens déclares insaiux sabtes.... 5i90-n97 La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs; les deux dettes s'éteignent réciproquement jusqu'à concurrence de leur quotité respective ; et... | |
 | 1830 - 636 страница
...« LA COUR, — Attendu que, si, cooformémcnt à l'art. 1290 dn C. CIT., la compensation s'opère , de plein droit, par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs, elle n'a cepcudant Hou, suivant fart 1191, qu'entre deux dettes également liquides et exigibles; que... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 868 страница
...(1234). Si ce n'est pour la part et portion de ce codébiteur; car, commelacompensationsefaitdeplein droit, par la seule force de la loi , même à l'insu des débiteurs (1290) , cette portion de la dette se trouve irrévocablement éteinte de plein droit du /uoment où... | |
 | 1879 - 918 страница
...a^eoii I ben« flarpefte gorm; benne Irtifel l^ber nemlig faatebe«: La competí »»lion s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs; les deux dettes s'éteignent réciproquement à l'instant où elles se trouvent exister à la foi.... | |
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