Annuaire de législation française, Том 25 |
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Чести термини и фразе
administrative adoption année août arrêté articles assurances aura autorisation avant avocat avril ayant caisse Chambre charge civil classe code colonies commerce commission communes compte conditions conformément conseil contrat corps cour culte d'administration d'appel date déc décembre déclaration décr décret délai demande département dernier désignés déterminées devant dispositions doit doivent donner durée également employés engagements établissements extraord février finances fixé fonctions forme frais général guerre hommes janvier jeunes gens jours juge de paix juillet juin justice l'armée l'article l'État législation lieu lois mars membres ment militaire ministre modifié mois nombre nouvelle novembre objet opérations ouvriers paragraphe payement peine pendant pensions peuvent portant pourra préfet première présente loi prévues primes produits projet prop proposition de loi publics publique rapport régime règlement relatif rentes réserve Revue s'il Sénat sera seront service seulement sociétés spéciale suite suivant tableau texte tion titre Total traitement travail tribunal troupes valeur vente vertu visés
Популарни одломци
Страница 298 - Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille...
Страница 153 - L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur...
Страница vi - ... sociétés d'assurances sur la vie à forme mutuelle ou tontinière (J. off. du 31 juill. 1922). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FHAISÇAISE, Sur le rapport du ministre du Travail. — Vu la loi du 17 mars 1905 relative à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie et de toutes les entreprises dans les opérations desquelles intervient la durée de la vie humaine, et notamment l'art.
Страница 299 - Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres , le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, si la provocation n'a été suivie d'aucun effet...
Страница 163 - Une rente viagère égale à 20 p. 100 du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à la rente mentionnée ci-dessus; il lui sera alloué, dans ce cas, le triple de cette rente à titre d'indemnité totale. B. — Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orpbelins de père ou de mère,...
Страница 163 - Pour l'incapacité partielle et permanente, à une rente égale à la moitié de la réduction que l'accident aura fait subir au salaire ; Pour...
Страница 296 - Les associations pourront recevoir, en outre des cotisations prévues par l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901, le produit des quêtes et collectes pour les frais du culte, percevoir des rétributions : pour les cérémonies et services religieux même par fondation ; pour la location des bancs et sièges...
Страница 15 - Chambre des députés, tendant à la modification de l'article 24 de la loi du 7 avril 1903, relative à l'application, à la ville de Paris et au département de la Seine, de la loi du 15 février 1902 sur la "protection de la santé publique.
Страница 157 - Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion.
Страница 296 - ... pour la location des bancs, et sièges; pour la fourniture des objets destinés au service des funérailles dans les édifices religieux et à la décoration de ces édifices. Elles pourront verser, sans donner lieu à perception de droits, le surplus de leurs recettes à d'autres associations constituées pour le même objet. Elles ne pourront, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions de l'Etat, des départements ou des communes.