 | France - 1876 - 1548 страница
...DES CONSEILS GÉNÉRAUX. 37. Le conseil général répartit chaque année, à sa session d'octobre, 9 (Z c il y serait pourvu par le gouverneur général, en conseil de gouvernement. 40. Le conseil général... | |
 | France - 1838 - 1116 страница
...toutes les autres communes de l'arrondissement. ., , , ARTICLE 47. Si le conseil d'arrondissement; ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir...arrêté la répartition des contributions directes, (es mandements des contingents assignés à chaque commune seraient délivrés par le préfet, d'après... | |
 | 1840 - 882 страница
...part à cette discussion n'y seront pas insérés. Art. 27. Si le conseil général ne se rénnis-ail pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition...contributions directes, les mandements des contingents assignés à chaque arrondissement seraient délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition... | |
 | France - 1838 - 1886 страница
...: les noms des membres qui ont pris part à cette discussion n'y seront pas insérés. ARTICLE 27. Si le conseil général ne se réunissait pas, ou...répartition des contributions directes, les mandements des coniiiigents assignés à chaque arrondissement seraient délivrés par le préfet, d'après les bases... | |
 | 1838 - 532 страница
...centime le franc , sur toutes les autres communes de l'arrondissement. 47. Si le conseil d'arrondissement ne se réunissait pas , ou s'il se séparait sans...arrêté la répartition des contributions directes , les mande mens des contingens assignés à chaque commune seraient délivrés par le préfet , d'après... | |
 | 1838 - 392 страница
...autres communes de l'arrondissement. Art. 47- — Si le conseil d'arrondissement ne se rc'uuissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition des contributions directes, îesjnandémenti) dos contingents assignés à chaque commune seraient délivrés par le préfet, d'après... | |
 | France - 1839 - 830 страница
...centime le franc, sur toutes les autres communes de l'arrondissement. 47. Si le conseil d'arrondissement ne se réunissait pas , ou s'il se séparait sans...arrêté la répartition des contributions directes , lesmandemens des contingcns assignés à chaque commune seraient délivrés par le préfet , d'après... | |
 | 1840 - 872 страница
...discussion : les noms des membres qui ont pris part à cette discussion n'y seront pas insérés. Art. 27. Si le conseil général ne se réunissait pas, ou...contributions directes, les mandements des contingents assignés à chaque arrondissement seraient délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 страница
...discussion : les noms des membres qui ont pris part à cette discussion n'y seront pas insérés. ART. 27. Si le conseil général ne se réunissait pas, ou...contributions directes, les mandements des contingents assignés à chaque arrondissement seraient délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition... | |
 | Louis-Antoine Macarel - 1840 - 640 страница
...sont le produit de l'élection populaire. Cette disposition a donc été remplacée par celleci : « Si le conseil général ne se réunissait pas, ou...arrêté la répartition des contributions directes, les mandemens des contingens assignés à chaque arrondissement seraient délivrés par le préfet , d'après... | |
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Si le conseil général ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition des contributions directes, les mandements des contingents... 
