à l'exécution par l'état, les départements et les communes des travaux de triangulation, d'arpentage et de nivellement, ainsi qu'à la conservation des bornes, signaux et repères nécessaires à Notice et notes par M. Jules CHALLAMEL, avocat à la cour d'ap- pel de Paris, docteur en droit.... VIII. · Loi du 19 avril 1900, modifiant les articles 423, 424, 439, et 532 du code d'instruction criminelle. Notice et notes par M. Georges LELOIR, docteur en droit, sub- stitut du procureur général près la cour d'appel de Paris........... Décret du 27 avril 1900, portant règlement d'administration publique pour l'éxécution de la loi du 17 juillet 1897 sur les assu- Loi du 11 mai 1900, portant modification de l'article 69 du XI. Loi du 17 mai 1900, complétant les dispositions de la loi du 8 juin 1893, relative à certains actes de l'état civil et aux testa- Pages. XIII. Loi du 7 juillet 1900, portant organisation des troupes. Notice et notes par M. Gabriel CARRIÈRE, auditeur au conseil Loi du 11 juillet 1900, portant modification à la loi du 15 août 1899 sur le casier judiciaire et sur la réhabilitation Notice et notes par M. J. DEPEIGES, docteur en droit, avocat général près la cour d'appel de Riom.... XV. Loi du 27 juillet 1900, relative à la transformation en une taxe proportionnelle des droits perçus sur les formalités hypo- - XVI. Décret du 30 juillet 1900, portant promulgation de la con- vention sur la compétence judiciaire et sur l'autorité et l'exécu- tion des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, conclue à Paris le 8 juillet 1899, entre la Notice et notes par M. Louis RENAULT, ministre plénipoten- tiaire, professeur de droit international à la faculté de droit de l'université de Paris et à l'école libre des sciences politiques.... 126 XVII. Loi du 30 juillet 1900, autorisant le président de la Répu- blique à assurer par décret la protection des citoyens français établis dans certaines iles et terres de l'Océan pacifique. Notice et notes par M. Henri FROMAGEOT, docteur en droit, avocat à la cour d'appel de Paris..... Décret du 28 février 1901, réglementant au point de vue admi- nistratif et judiciaire la situation des citoyens français établis dans les îles et terres de l'Océan pacifique ne faisant pas partie du domaine colonial de la France et n'appartenant à aucune autre puissance civilisée...... XVIII. Loi du 21 août 1900, interdisant la création de conditions privées, en concurrence avec des conditions publiques antérieu- 2 janvier 1901, portant création et organisation des conseils Notice et notes par M. HUBERT-VALLEROUX, avocat à la cour d'appel de Paris, docteur en droit...... XXI. — Décret du 23 novembre 1900, remaniant diverses circonscrip- XX. Décret du 28 novembre 1900, portant promulgation des actes internationaux signés à La Haye le 29 juillet 1899, à la suite de la conférence internationale de la paix, réunie en cette ville. Notice et notes par M. Louis RENAULT, ministre plénipoten- tiaire honoraire, professeur de droit international à la faculté de droit de l'université de Paris et à l'école libre des sciences politi- XXIII.- Loi du 9 décembre 1900, portant modification à l'article 57 de la loi du 13 mars 1875 (cadres et effectifs de l'armée active et Pages. XXIV. — Loi du 25 décembre 1900, modifiant la loi du 31 mars 1899, ayant pour but l'institution de caisses régionales de crédit XXVI. Loi du 31 décembre 1900, autorisant la ville de Paris à établir des taxes directes en remplacement des droits d'octroi Notice par M. H. BERTHÉLEMY, professeur de droit administratif ALGÉRIE. COLONIES FRANÇAISES. Notice sur les décrets et arrêtés promulgués en 1900, Par M. BOUCHIE DE BELLE, avocat au conseil d'état et à la FRANCE. NOTICE GÉNÉRALE SUR LES TRAVAUX DU PARLEMENT FRANÇAIS ET LES ACTES RÉGLEMENTAIRES DU POUVOIR EXÉCUTIF PENDANT L'ANNÉE 1900, Par MM. Jules CHALLAMEL, docteur en droit, avocat à la cour d'appel de Paris, Daniel BURET, docteur en droit, avocat à la cour d'appel de Paris, et Léon SALEFRANQUE, sous-chef à la direction générale de l'enregistrement. La politique proprement dite a chômé quelque peu à la Chambre et au Sénat durant la majeure partie de l'année 1900, grâce à la diversion produite par l'exposition universelle. Toutefois, il convient de noter: l'interpellation sur la politique celle qui eut pour générale, qui suivit les élections municipales (1) ; objet les changements apportés dans le personnel de l'état-major général, par le général André, nommé ministre de la guerre, en remplacement du général de Galiffet (2); et celle qui fut motivée par les évènements malheureux de la grève de Châlon-sur-Saône, au cours de laquelle trois personnes avaient été tuées (3). Nous mentionnerons aussi les discussions passionnées qui ont précédé le vote de la loi d'amnistie, applicable à tous les faits se rattachant plus ou moins directement à l'affaire Dreyfus (4). (1) Élections des 6 et 13 mai 1900 qui, à Paris et dans quelques autres grandes villes, ont donné la majorité aux candidats du parti nationaliste. V. Chambre: séance du 22 mai 1900. (2) Chambre : séance du 28 juin 1900. V. la chronique législative de M. Vial (Bull. de la Soc. de legisl. comp. 1900, p. 745). Décret nommant le nouveau ministre de la guerre: 12 mai 1900 (J. Off. du 30 mai). (3) Chambre : séance du 15 juin 1900. (4) Loi du 27 décembre 1900 (J. Off. du 28 décembre). TRAVAUX PRÉPARA TOIRES. Sénat projet de loi, exposé des motifs, doc. 1900, p. 36; rapport, Au point de vue extérieur, l'année a été marquée par les terribles évènements de Chine, auxquels la légation de France et les établissements religieux français ont été mêlés d'une façon particulièrement héroïque et glorieuse (1). Elections. SUFFRAGE UNIVERSEL. DROIT CONSTITUTIONNEL ET PARLEMENTAIRE. Le Sénat a pris en considération une proposition de loi de M. Morellet, précisant l'époque des élections triennales du Sénat et la durée du mandat de sénateur (2). Il a rejeté la proposition de loi, votée par la Chambre, relative à l'affichage électoral (3). : A la Chambre, deux rapports ont été déposés sur les propositions de loi de M. Vaillant, de M. Morlot et de M. Colliard, tendant à modifier divers articles du décret du 2 février 1852, relatifs à la privation des droits politiques (4): - et sur les propositions de loi de M. Defontaine, de M. Pastre et de M. Jacob, ayant pour objet d'assurer la liberté et le secret du vote et la sincérité des opérations électorales (5). En outre, la Chambre est saisie : d'une proposition de loi de M. Guillemet, tendant à modifier le mode d'élection des sénateurs et des députés (6); d'une proposition de loi de M. Dansette, portant établissement du scrutin de liste pour les élections à la Chambre des députés et organisant la représentation proportionnelle (7); - d'une proposition de loi de M. Gauthier (de Clagny), tendant à l'abrogation de la loi du 18 juillet 1889, relative aux candidatures multiples (8); - d'une proposition de loi de M. Berton, tendant à permettre aux électeurs le vote par correspondance (9); — d'une proposition de loi de M. Georges Berry, relative au vote obligatoire (10); - d'une proposition de loi de p. 134; déclar. d'urgence et discussion, 1er et 2 juin 1900; rapport sur un projet d'amnistie voté précédemment par la Chambre, doc. 1900, p. 576 et 727; déclar. d'urgence et adoption, 23 novembre 1900. — Chambre : exposé des motifs, doc. 1900, p. 1207; rapport, p. 1721; rapport sur le projet primitif, doc. 1900 (session extraord.), p. 118; discussion sur l'ensemble, 6, 13, 17 et 18 décembre 1900. Sénat: rapport et discussion, 22 et 24 décembre 1900. (1) Chambre séances des 11 et 21 juin, 7 et 10 juillet 1900. (2) Sénat: exposé des motifs, doc. 1900, p. 8; rapport sommaire, p. 37; prise en considération, 9 mars 1900. (3) Chambre: propositions de loi de M. Chassaing et de M. Carnaud, exposés des motifs, doc. 1898, p. 1135 et 1303; rapport, doc. 1900, p. 525; déclar. d'urgence et adoption, 8 mars 1900. - Sénat: texte transmis, doc. 1900, p. 51; rapport, p. 413; déclar. d'urgence, rejet, 27 mars et 10 avril 1900. - (4) Annuaire de législation française, XVIII, p. 3, texte et note 8. (5) Ibid., p. 3, note 2. (6) Chambre expose des motifs, doc. 1900, p. 168. (7) Chambre : exposé des motifs, doc. 1900 (session extraord.), p. 304. (8) Chambre exposé des motifs, ibid., p. 235. (9) Chambre exposé des motifs, doc. 1900, p. 780. (10) Chambre exposé des motifs, ibid., p. 785. |