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" La faculté d'ouvrir, par ordonnance du roi , des crédits supplémentaires, accordée par l'art. 3 de la loi du 24 avril 1833, pour subvenir à l'insuffisance dûment justifiée d'un service porté au budget , n'est applicable qu'aux dépenses concernant... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Страница 546
1844
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Bulletin des lois de la République française, Том 33,Издања 1306-1354

France - 1847
...supplémentaires, accordée par l'article 3 de la loî du. 2)i avril i833, pour subvenir à l'insullisance , dament justifiée, d'un service porté au budget, n'est applicable qu'aux dépenses concernant un service, voté , tft dont la nomenclature suit : ' Ministère de la justice et âef cultes. Frais de justice criminelle;...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1837
...supplémentaires, accordée par Part. 3 de loi du 24 avril 1833, pour subvenir à 1 insuffisance , dûment justifiée, d'un service porté au budget...nomenclature suit : Ministère de la justice et des cultes. Les frais de justice criminelle ; (1) Voir plus loin les tableaux. Les indemnités pour frais d'établissement...
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Annuaire historique universel

1836
...supplémentaires, accordée par l'article 3 de la loi du 24 avril 1833 , pour siibvcvir à 1'insutlisance, dûment justifiée, d'un service porté au budget,...nomenclature suit : Ministère de la justice et des évites. Les frais de justice criminelle; Les indemnités pour frais d'établissement des évêques...
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Annuaire historique universel

1841
...supplémentaires , accordée par l'art. 5 de la loi du 24 avril 1853, pour subvenir à_ l'insuffisance dûment justifiée d'un service porté au budget, n'est applicable qu'aux dépenses concernant UD service voté , et dont la nomenclature1 suit : Ministère de la justice et de» fullci. Les frais...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Том 23

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1841
...supplémentaires, accordés par l'article 5 de la loi dn 34 **ril 1833. pour subvenir à l'insuffisance dûment justifiée d'un service porté au budget,...voté, et dont la nomenclature suit : Ministère de ta justice et dei cultes. Frais de justice criminelle ; Indemnité pour frais d'établissement des...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840
...supplémentaires, accordée par l'art. 3 de la loi du 24 avril 1833, pour subvenir a l'insuffisance dûment justifiée d'un service porté au budget ,...concernant un service voté , et dont la nomenclature suit s Ministi-rr de Injustice et dei Culte». Les frais de justice criminelle ; Les indemnités pour frais...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1837
...crédits supplémentaires, accordée par l'art. 3 de oi du 24 avril 1833, pour subvenir à I insuffisance, dûment justifiée, d'un service porté au budget...applicable qu'aux dépenses concernant un service volé , et dont la nomenclature suit " Minuter» d* la justice tt des cultes. l«s frais de justice...
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Bulletin des lois

France - 1834
...supplémentaires, accordée par l'article 3 de la loi du 24 avril 1833 pour subvenir à l'insuffisance, dûment justifiée, d'un service porté au budget,...nomenclature suit : Ministère de la Justice et des Cultes. Les frais de justice criminelle ; Les indemnités pour frais d'établissement des évéques et des...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1835
...supplémentaires , accordée par l'art. 3 de la loi du ?.\ avril i833 pour subvenir à l'insuffisance , duement justifiée, d'un service porté au budget, n'est applicable...nomenclature suit : Ministère de la justice et des cultes. Les frais de justice criminelle ; Les indemnités pour frais détablissement des ¿vaques et des archevêques...
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Annuaire historique universel

1835
...supplémentaires, accordée par l'art. 3 de la loi du a.'i avril i833 pour subvenir à rinsullisancc, duement justifiée, d'un service porté au budget, n'est applicable...concernant un service voté, et dont la nomenclature suit : Xfinisii'-rc de la justice et des cultes. Les frais de justice criminelle ; Les indemnités pour...
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