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" ... actes seront, à peine de nullité, reçus conjointement par deux notaires, ou par un notaire en présence de deux témoins. "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Страница 96
1844
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1817
...notaire cerlificateur de Bayeux , le 8 novembre i8i3, tandis qu'il aurait dû être au moins rédigé par deux notaires ou par un notaire, en présence de deux témoins, aux termes de l'art. 9 de la loi du a5 venlose an 1 1 , puisqu'il ne s'agit pas d'une rente due par...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1824
...; — Qu'aux termes des lois antérieures , les actes , pour être valables , devaient être reçus par deux notaires , ou par un notaire en présence de deux témoins; que les deux témoins devaient signer l'acte, ou qu'il devait être fait mention qu'ils ne savaient...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 20

1829
...notaire certificateur de Bayeux, le 8 novembre i8i3 , tandis qu'il aurait dû être au moins rédigé par deux notaires, ou par un notaire , en présence de deux témoins , aux termes de l'art. 9 de la loi du î5 ventôse an 1 1 , puisqu'il ne s'agit pas d'une rente due...
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(885 p.)

Duquénel - 1834
...condamnation aux dépens n'a pas besoin d'être motivée. SOMMATION RESPECTUEUSE. C'est un acte fait par deux notaires, ou par un notaire, en présence de deux témoins, dans lequel, au nom d'un enfant, ils requièrent son père et sa mûre, ou l'un deux, de consentir...
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L'Ami de la religion, Том 116

1843
...procurations pour consentir ces divers actes, seront, à peine de nullité , reçus conjointement car deux notaires ou par un notaire en présence de deux témoins. » Les autres actes continueront à être régis par l'art. 9 de la loi du 23 ventôse an xi, tel qu'il est expliqué dans l'art. 1er...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1844
...solennelle de la Cour de cassation, par laquelle elle autorisait les Cours royales à annuler les »êtes reçus hors la présence du second notaire et des...une exception à l'égard de certains actes, pour lesquels.'elleexigeait la présence réelle du notaire en second ou des témoins. Cette exception était...
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Regt en wet: tijdschrift voor het notaris-ambt, Том 20

1868
...d'enfans naturels et les procurations pour consentir ces divers actes, seront, a peine de nullité, recus conjointement par deux notaires ou par un notaire en présence de deux témoins. La présence du notaire en second on des deux témoins n'est requise qu'au moment de la lecture des...
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Journal des notaires et des avocats

1847
...ladite loi a exigé que, à l'avenir, les donations entre-vifs fussent, à peine de nullité, reçues conjointement par deux notaires, ou par un notaire en présence de deux témoins , les prescriptions de cet article comme celles de l'art. 931 du C. civ. ne sont applicables qu'aux donations...
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Cours de droit civil français, Том 3

Karl Salomo Zachariä von Lingenthal - 1847
...tacitement. 1" La révocation expresse ne peut résulter que d'un testament postérieur, ou d'un acte reçu conjointement par deux notaires ou par un notaire en présence de deux témoins , et portant déclaration du changement de volonté. (Art. 1055. — Loi du 2i juin 1843, art. 2.)...
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Traité du dol et de la fraude en matière civile et commerciale, Том 3

Jassuda Bédarride - 1852
...soutient que l'article 2, exigeant que les actes notariés, contenant révocation de donation, soient, à peine de nullité, reçus conjointement par deux...notaires, ou par un notaire en présence de deux témoins, ne permet plus la révocation par acte sous seing-privé. Cette opinion ne paraît pas admissible....
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