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" L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Страница 19
1844
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840
...l'extradition , ou pour aucun fait connexe à un semblable délit. Art. 7. L'extradition ne pourra avoir lien si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la...de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 8. Chacun des deux états supportera les frais occasionnés par...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1879
...néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. Art. 10. — L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les...de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. Art. H. — Les frais d'arrestation, d'entretien...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1878
...demande d'extradition, si l'individu réclamé a été jugé pour le même fait dans le pays requis, ou si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la...l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de ce même pays. Art. 12. Si l'individu réclamé par l'une des Hautes Parties contractantes, en exécution...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Том 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1834
...mois, il ne reçoit notification d'un arrêt de mise en accusation ou de condamnation. ART. 6. — L'extradition ne pourra avoir lieu si , depuis les...poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action on de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. ART. 7. —...
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Traités publics de la royale maison de Savoie avec les puissances étrangères ...

Savoy (France and Italy) - 1844
...délit politique antérieur à l'extradition , ou pour aucun fait connexe à un semblable délit. IX. L'extradition ne pourra avoir lieu, si depuis les...de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. X. Chacun des deux États supportera les frais occasionnés par l'arrestation...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - 1837
...convention. Art. 6. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. Art. 7. Les fraix auxquels auront donné lieu l'arrestation , la...
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Traité de la legislation criminelle, Том 1

J. M. Legraverend - 1839
...ovisoinsoni interdites. 7. L'extradition ne peut avoir lieu, si, depuis le bit imputé, les )>oursuiles ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après • • lois de la Belgique. Mandons et ordonnons, elc, (1) La loi M!< p à la note précédente admet...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - 1840
...condamnation dans le terme prescrit par les lois du Gouvernement auquel son extradition est demandée. Art. 5, L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les...de la peine est acquise d'après les lois du pays , dans lequel l'étranger se trouve. Art. 6. Les frais , auxquels auront donué lieu l'arrestation...
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Annuaire historique universel, Том 21

1840
...délit politique antérieur à l'extradition, ou pour aucun fait connexe à un semblable délit, Art. 7. l/extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les...poursuites ou la condamnation ; la prescription de l'action on de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 8. Chacun...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - 1840
...L'extradition ne pourra avoir lieu si, dejpuis les faits imputés, les poursuites qu la condamnation, n— la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays, dans Jequel l'étranger ' ,,. Art. 6. Les frais , auxquels auront donné lieu l'arrestation, la détention...
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