 | 1870 - 404 страница
...lieu que lorsque le fait similaire sera punissable dans le pays à qui la demande est adressée. 2. Les crimes et délits politiques sont exceptés de...présente Convention. Il est expressément stipulé qu'un individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 страница
...jugement de condamnation, de mise en accusation ou de renvoi au tribunal correctionnel. ART. 6. — II est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun... | |
 | 1844 - 1002 страница
...où, suivant la législation des deux Etats, elles sont punie» de peines allliciives et infamante» ; 8" Banqueroute frauduleuse Les crimes et délits politiques...l'individu dont l'extradition aura été accordée no pourra être, dans aucun cas, poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition,... | |
 | Baden (Germany) - 1844 - 370 страница
...les formes prescrites par la législation du Gouvernement qui demande l'extradition. » Article 6. Il est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas , être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 страница
...et acquitté, et, en cas de cou damnation , qu'après avoir subi la peine prononcée contre lui. G. Les crimes et délits politiques sont exceptés de...cas, poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieure l'extradition ou pour aucun fait connexe à un semblable délit. 7. L'extradition ne pourra... | |
 | Francesco Magnone - 1847 - 358 страница
...même pays , il ne pourra être livré qu'après avoir subi la peine prononcée contre lui. Art 6. Le*s crimes et délits politiques sont exceptés de...poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur a l'extradition , ou pour aucun fait connexe à un semblable délit. Art. 7. L'extradition ne pourra... | |
 | France - 1847 - 690 страница
...avoir de s'opposer à l'extradition. 8. Il est expressément stipulé que le prévenu ou le con_damné dont l'extradition aura été accordée ne pourra...cas, poursuivi ou puni pour aucun délit politique anté.fieur à l'extradition, ou pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des... | |
 | France - 1847 - 648 страница
...l'extradition. 8. Il est expressément stipulé que le prévenu ou le condamné dont l'exlradilion aura été accordée ne pourra être, dans aucun cas...ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradilion, ou pour aucun fait connete à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits... | |
 | Karl von Martens - 1849 - 812 страница
...lui. ART. VI. Les crimes et délits politiques sont cxccptés de la présente convention. ART. VII. Il est expressément stipulé que l'individu dont...être, dans aucun cas, poursuivi ou puni pour aucun crime quelconque antérieur a l'extradition, ni pour un fait autre que celui à raison duquel l'extradition... | |
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Les crimes et délits politiques sont exceptés de la présente convention. Il est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée, ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur... 
