Principes de droit civil français, Том 12

Предња корица
Bruylant-Christophe & Cie, 1887
 

Садржај

Application du principe p
71
La réserve se calculetelle sur les donatiors entrevifs? p
78
Ces principes sappliquent au cas où le légataire est en même temps successible
83
Application du principe au cas où lenfant naturel est en concours avec des ascen
85
Questce que la réduction? p
91
Quentendon par biens existants au décès du donateur ou testateur? p
93
Quid des droits conditionnels? p
97
Toute somme donnée constituetelle une donation entrevifs dans le sens de larticle 922? Quid des dons faits à titre de charité à des parents? p
98
Quel est le principe? estce celui du rapport? ou celui de la réduction? p
100
Les aliénations à titre onéreux ne tombent pas sous lapplication de larticle 922
101
Quid des avantages résultant de conventions matrimoniales? p
103
Y atil donation dans le cas prévu par larticle 305? p
105
Quid si le donataire de sommes dargent devient insolvable? p
106
Les biens compris dans un partage entrevifs doiventils être réunis fictivement à la masse conformément à larticle 922? Variations de la jurisprudence p
108
Jurisprudence nouvelle Critique de lancienne jurisprudence p
109
Lascendant peutil manifester la volonté que les biens partagés ne seront pas réunis à la masse? p
112
Quid sil a fait des libéralités préciputaires dans lacte de partage? p
114
Larticle 922 ne sappliquetil quau cas où les réservataires agissent en réduction? ou le légataire peutil linvoquer pour déterminer la quotité disponible?...
115
En calculant le disponible daprès larticle 922 ne se meton pas en opposition avec larticle 857 ? p
116
Larrêt SaintArroman La jurisprudence est constante en ce sens p
117
Le disponible de larticle 922 ne se calcule que sur les biens que le testateur laisse à son décès p
120
Si le legs nest pas du disponible et quil nexcède pas la quotité disponible il faut consulter lintention du testateur p
122
Quid si le legs dune quotité de biens coincide en fait avec le legs du disponible? P
124
La question a été décidée en ce sens par la cour de cassation p
126
Qui peut demander limputation et la réduction? p 171
129
Cas dans lequel par exception aux principes généraux il ny a pas lieu à
131
Ce principe estil purement réglementaire ou estil dordre public?
132
Comment estimeton les rentes viagères ? p
138
Les avantages résultant dactes à titre onéreux faits avec des nonsuccessibles
145
Les petitsenfants qui viennent de leur chef à la succession de laïeul doiventils
152
Quand la première donation est faite par préciput et quelle absorbe le dispo
158
Quid si laliénateur ne sest réservé lusufruit que dune partie des biens aliénés
166
Quand y atil lieu à réduction? Comment se faitelle ? Dérogation à lancien droit p 233
176
Comment se fait la réduction proportionnelle quand il y a des legs de diverse
177
Les réservataires Estce comme représentants du défunt? Celuici atil le droit
182
Ils ne peuvent agir que lorsque la succession est ouverte p
189
Le testateur peutil autoriser le légataire du disponible à choisir tels biens quil
195
réduction Motifs pour lesquels la loi donne loption au réservataire p
199
Quels sont les effets de labandon que lhéritier fait aux donataires ou légataires?
205
Le réservataire renonce à laction en reduction en renonçant à la succession Cette
219
Les tiers détenteurs peuventils invoquer lusucapion? p
226
espèce? p
235
Conciliation de larticle 926 et de larticle 1009 p
236
Les légataires entre eux peuventils déroger à la règle de la réduction propor tionnelle? p
237
Y atil dérogation pour les legs de corps certains? p 259
241
Le donateur peutil déroger au mode de réduction établi par le code? p
242
Quelle est la date des donations? p
243
Quid si lacceptation a lieu postérieurement?
244
Quid de la donation de biens à venir? p
245
Quid de la donation entre époux? p
246
Quid des donations déguisées ? p
247
Si le dernier donataire est insolvable lhéritier réservataire pourratil agir en réduction contre le premier donataire? p
248
Le cautionnement dune donation estil une libéralité à légard du donataire
250
Appliqueton cette règle à lhéritier donataire par préciput qui accepte? p
251
Y atil antinomie entre larticle 924 et larticle 866? p
253
196 Dans quel cas les réservataires ontils action contre les tiers? Quelle est la raison de la différence que la loi établit à cet égard entre la réserve et le r...
255
Larticle 930 sappliquetil aux objets mobiliers aliénés par les donataires? p
256
Les donataires et les tiers détenteurs ont le droit de fournir la réserve en argent Les tiers peuventils invoquer larticle 866? p
258
Dans quel ordre laction en reduction sexercetelle contre les tiers détenteurs p
259
La réduction a un effet rétroactif En vertu de quel principe? p
260
Les donataires réduits ontils un recours contre les autres donataires? p
261
Le donataire atil droit à une indemnité dans le cas où limmeuble a augmenté
271
La théorie des actes non existants sapplique aux donations p
278
Quid si le fait de la possession est contesté? Peutil être établi par témoins?
285
Quid de la notification de lacceptation? p
287
Pourquoi lacte doitil être reçu en minute sous peine de nullité? p
293
La donation peutelle être faite par mandataire? sous quelles conditions? La prɔ
299
Quid si la donation est faite à deux personnes et que lun des donataires accepte
306
Les donations déguisées ne sont pas soumises aux formes des articles 931 932
307
Le pouvoir des ascendants est absolu Leur acceptation ne peut être annulée
312
Comment se fait lacceptation? p
319
Les incapables peuventils être restitués contre le défaut dacceptation? p
327
Critique du principe sur lequel sappuie lopinion contraire p
335
Quand y atil volonté de donner? Jurisprudence p 590
392
Application aux donations déguisées faites à des établissements dutilité publique
398
Quid des avantages résultant des conventions matrimoniales?
406
Critique du principe posé par la cour de cassation Quel est le vrai principe ? p
408
Lascendant donateur peutil prouver le déguisement par témoins? p
409
Quid si lacte est attaqué pour cause de fraude ou de dol? Quid sil y a fraude à la loi? p
410
Quid si la libéralité est faite sous la forme dun billet non causé ? p
411
Quand la donation rémunératoire estelle une vraie donation? Quand estelle un acte onéreux? p
412
Quid si la donation excède le montant pécuniaire des services? p
413
Critique des distinctions généralement admises p
414
Jurisprudence Principe formulé par la cour de cassation p 445
415
Donations rémunératoires annulées comme viciées en la forme p
417
ny a pas de donation si les charges égalent la valeur de la chose donnée p
418
Quid si les charges sont de moindre valeur que la chose donnée ? p
420
Jurisprudence p
421
La donation mutuelle pure et simple estelle un échange ou une libéralité? p 425
424
Critique de la jurisprudence p
425
Critique du principe posé par la cour de cassation p
427
Quand cette renonciation estelle une donation? Critique de la jurisprudence p
429
Quid de la renonciation au bénéfice dune clause dun contrat de mariage qui attribue toute la communauté au survivant? p
431
Arrêt en sens contraire de la cour de Paris p
432
La remise dune dette et la renonciation à la prescription sont des libéralités que la loi affranchit des solennités p
434
Application de ces principes Critique de la jurisprudence p
435
Ces libéralités sont elles soumises aux formes des donations? Critique de la doctrine générale p
436
Critique des applications du principe p
439
Quid des donations faites en acquit dun devoir moral? p
443
Comment le donataire de meubles corporels devientil propriétaire à légard
450
Quid si le retour est stipulé dans un contrat de mariage pour le prédécés du do nataire et de ses descendants? La clause comprendelle les enfants nés d...
454
Sil est dit que les biens retourneront au donateur en cas de prédécès du donataire sans enfants les descendants serontils compris dans la clause? p 543
455
Sous le nom denfants fautil entendre dans la clause de retour les enfants adoptifs et les enfants naturels? p 544
456
Fautil une clause expresse stipulant le retour? Le juge peutil présumer le retour?
457
Sil ny a pas détat estimatif la donation seratelle nulle ou inexistante? p
458
Quid des donations entre époux? p
468
p
469
Le donateur peutil évincer le donataire? Lhéritier du donataire le peutil? p
475
Le donataire nest pas tenu des dettes quand même la donation aurait pour objet
481
Quand la prescription de laction en nullité commencetelle à courir ? Quid dans
484
Les créanciers du donateur ontils une action directe contre le donataire
488
Sens de la maxime Donner et retenir ne vaut p
494
Pourquoi le donateur ne peutil pas disposer de ses biens à venir? p
500
Quid si linexécution des conditions vient du fait du donateur ? p 589
503
A quelle condition devientelle valable daprès la doctrine traditionnelle du droit
509
La donation dune somme à prendre sur les biens du donateur est valable
516
Les ascendants de linterdit peuventils accepter pour lui?
517
La donation devientelle valable si les clauses de lacte prouvent que le donateur
522
Peutelle se faire avec terme? p
526
En quel sens et pourquoi y atil nullité? p
532
Quand la donation avec réserve dusufruit estelle nulle comme violant la maxime
539
p
545
Les dons en avancement dhoirie impliquentils la condition de retour? p
546
La condition de survie estelle suspensive ou résolutoire ? p
547
La défense daliérer quand le donateur se réserve lusufruit emportetelle clause de retour? p
548
La condition de retour opèretelle de plein droit? ou le retour doitil être demandé en justice? p
549
Droit du donataire pendant que la condition est en suspens p
551
Application du principe à la donation dobjets mobiliers p
552
Le donataire doitil restituer les fruits quil a perçus? p
553
Les héritiers du donataire doiventils restituer les fruits? p
555
Quid des actes dadministration faits pendant que la condition était en suspens? p
556
Quelles sont les restrictions sous lesquelles la loi accorde une hypothèque à la femme? p
557
Si la femme perd sa garantie h pothécaire en ne prenant pas inscription pourra telle invoquer le bénéfice de larticle 952? p
558
Quid si la femme renonce au bénéfice de son inscription dans lintérêt dun créancier du mari? p
559
Si la donation est mobilière la femme auratelle un droit de préférence à légard des créanciers chirographaires et notamment à legard du donateur? p
560
La prescription de larticle 1304 sapplique aux donations p
561
ny a pas lieu à la prescription de dix ans quand la donation est inexistante p
562
Quand la donation estelle non existante? quand estelle nulle? p
563
Quand la donation estelle faite avec charges? Y atil des charges tacites? p
569
Jurisprudence p
575
Les héritiers du donateur peuventils agir en révocation? p
581
Quand le juge doitil prononcer la résolution? Quid si laccomplissement de
587
Quid si le donataire a exécuté les conditions en partie? p
592
La révocation de lune des donations mutuelles emportetelle celle de lautre
598
1
604
Quid des donations déguisées? p 144
608

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Страница 323 - Le mineur, l'interdit et la femme mariée ne peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements que dans les cas prévus par la loi. — Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la femme mariée, avec qui elles ont contracté.
Страница 340 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre.
Страница 6 - Le mineur parvenu à l'âge de seize ans ne pourra disposer que par testament, et jusqu'à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer.
Страница 5 - Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.
Страница 532 - ... donation ; et, en cas que le donateur par contrat de mariage se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation de ses biens...
Страница 264 - Art. 928. Le donataire restituera les fruits de ce qui excédera la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction a été faite dans l'année; sinon, du jour de la demande.
Страница 41 - ... le défunt laisse un ou plusieurs ascendants dans chacune des lignes paternelle et maternelle; et les trois quarts, s'il ne laisse d'ascendants que dans une ligne. Les biens ainsi réservés au profit des ascendants, seront par eux recueillis dans l'ordre où la loi les appelle à succéder...
Страница 44 - Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas d'héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance.
Страница 570 - La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a...
Страница 527 - Elle sera pareillement nulle, si elle a été faite sous la condition d'acquitter d'autres dettes ou charges que celles qui existaient à l'époque de la donation, ou qui seraient exprimées, soit dans l'acte de donation, soit dans l'état qui devrait y être annexé. 946.

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