 | France - 1838 - 1116 страница
...locataire ; 3° Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient...règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes; 4° Des contestations relatives au payement des nourrices, sauf ce qui est prescrit par les lois et... | |
 | 1840 - 882 страница
...locataire; 3" Des contestations relatives aox engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient;...des maîtres et des domestiques ou gens de service a gages ; des maîtres et de leurs ouvriers on apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois... | |
 | 1837 - 398 страница
...respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient ; dei maîtres et des domestiques ou gens de service à...apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux loin ei règlements relatifs a la juridiction des prud'hommes ; 3° Des contestations relatives au... | |
 | 1902 - 524 страница
...connaîtrait des contestations relatives aux engagements respectifs des maîtres et ouvriers, sans qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes, a voulu réserver une compétence exclusive à cette dernière juridiction partout où elle serait... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 страница
...fossés ; 5" Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année, et de ceux qui les emploient,...apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois relatives à la juridiction des prud'hommes ; 6° Des contestations relatives au paiement des nourrices,... | |
 | 1835 - 390 страница
...contestés ; 70. Des contestations relatives aux engagemeus respectifs des gens de travail au "jour , au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient , des maîtres et 'les dome.iliq iica , ou gens île s 'l'viec a ga,«os , des in.iîtres et Je leurs om'i iers on apprentis,... | |
 | 1837 - 986 страница
...a° des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, an mois et a l'année , et de ceux qui les emploient ; des maîtres...règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes ; 3° des contestations relatives au paiement des nourrices , sauf ce qui est prescrit par les lois... | |
 | 1838 - 392 страница
...locataire ; 3* Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, an mois et à l'année, et de ceux qui les emploient;...règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes; 4° Des contestations relatives au paiement des nourrices, sauf ce qui est prescrit par les lois et... | |
 | France - 1838 - 1886 страница
...locataire ; 3° Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient...règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes; 4° Des contestations relatives au payement des nourrices, sauf ce qui est prescrit par les lois et... | |
 | 1838 - 532 страница
...relatives aux engagemens respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année, et d<ceux qui les emploient; des maîtres et des domestiques.... sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et re'glemens relatifs à la juridiction des prud'hommes : 4" des contestations relatives au payement... | |
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Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans... 
