Le droit international de l'EuropeE.H. Schroeder, 1873 - 527 страница |
Из књиге
Резултати 1-5 од 18
Страница 76
... valablement dans son domicile d'origine , ne peut contracter un nouveau mariage dans le pays où le divorce est aboli . Les lois étrangères ne peuvent non plus produire dans un pays des effets contraires aux lois de ce dernier , ni les ...
... valablement dans son domicile d'origine , ne peut contracter un nouveau mariage dans le pays où le divorce est aboli . Les lois étrangères ne peuvent non plus produire dans un pays des effets contraires aux lois de ce dernier , ni les ...
Страница 79
... valablement être dressés par des officiers publics étrangers , bien que connus sous une dénomination équivalente.3 IV . Les obligations quasi - contractuelles sont régies à la fois par le statut personnel en ce qui concerne la capacité ...
... valablement être dressés par des officiers publics étrangers , bien que connus sous une dénomination équivalente.3 IV . Les obligations quasi - contractuelles sont régies à la fois par le statut personnel en ce qui concerne la capacité ...
Страница 92
... valablement par un usage immémorial ( § 11 ci - dessus ) . La seule possession d'une servitude toutefois ne suffit pas pour imposer à un État indépendant l'obligation d'en tolérer la jouis- sance : il peut au contraire exiger en tout ...
... valablement par un usage immémorial ( § 11 ci - dessus ) . La seule possession d'une servitude toutefois ne suffit pas pour imposer à un État indépendant l'obligation d'en tolérer la jouis- sance : il peut au contraire exiger en tout ...
Страница 104
... valablement exigée à aucun titre que comme condition de la continuation des rapports inter- nationaux . Double personnalité du souverain . § 52. Le souverain réunit en sa personne un double caractère légal , savoir le caractère public ...
... valablement exigée à aucun titre que comme condition de la continuation des rapports inter- nationaux . Double personnalité du souverain . § 52. Le souverain réunit en sa personne un double caractère légal , savoir le caractère public ...
Страница 142
... valable.2 Droit d'occupation . § 70. Pour occuper valablement , il faut que les biens soient sans maître , et qu'à l'intention d'en acquérir le domaine , vienne se joindre le fait de la prise de possession effective . Examinons chacune ...
... valable.2 Droit d'occupation . § 70. Pour occuper valablement , il faut que les biens soient sans maître , et qu'à l'intention d'en acquérir le domaine , vienne se joindre le fait de la prise de possession effective . Examinons chacune ...
Садржај
261 | |
267 | |
274 | |
283 | |
292 | |
299 | |
308 | |
316 | |
94 | |
100 | |
104 | |
115 | |
134 | |
144 | |
150 | |
158 | |
166 | |
174 | |
180 | |
187 | |
194 | |
205 | |
211 | |
214 | |
218 | |
225 | |
232 | |
238 | |
246 | |
253 | |
255 | |
323 | |
331 | |
337 | |
343 | |
358 | |
372 | |
378 | |
381 | |
388 | |
423 | |
441 | |
447 | |
454 | |
462 | |
468 | |
475 | |
488 | |
495 | |
502 | |
508 | |
515 | |
523 | |
Друга издања - Прикажи све
Чести термини и фразе
actes blocus Bynkershoek caractère cargaison chap choses ci-dessus civile clause Cocceji Code commerce conclu Confédération germanique Congrès de Vienne contestations contractantes contraire contrebande conventions d'Ompteda déclaration diplomatique dispositions effet envers États États-Unis étranger étrangers exclusivement exemple Foelix général gouvernement Grotius Grotius III guerre Günther Halleck Hautefeuille Heffter hostilités Intern international Jacobsen Jouffroy jure juridiction Kamptz Klüber l'égard l'endroit cité l'ennemi l'État l'un des belligérants légale légitime Leipzig lettres de marque ligue hanséatique lois manière maritimes Martens ment mesures ministre moderne Moser moyen âge nations neutres navires neutres Neumann neutralité objets Oke Manning Ortolan Pando pays personnes peuples peuvent Phillimore Pöhls politique possession postliminie principe privés propriété Prusse public Pufendorf Quaest question rapports Recht règles relations représailles romain Seerecht seulement souverain souveraineté Staats Steck stipulations Suède suiv sujets ennemis surtout territoire neutre tion traité de paix tribunaux usages vaisseaux valablement Vattel violation Völkerr Völkerseerecht Wheaton Wildman