 | Francia - 1806 - 548 страница
...translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mers ou tuteur. Le majeur interdit aura... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...§. §>ijf. ad municipalem et de incolis. Leg. 8, cod. de incolis. .. « s C .'• . j Article lo8. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur : le majeur interdit aura... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805 - 564 страница
...personnes qui , dans le droit , sont sous la dépendance ou sous la direction d'autrui. ARTICLE 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur : 1s majeur interdit aura... | |
 | France - 1810 - 1318 страница
...translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. ioS. La femme mariée n'a point d'autre domicile que Celui de son mari. Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur : le majeur interdit aura... | |
 | France - 1825 - 568 страница
...translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tnttur : le majeur interdit aura... | |
 | 1827 - 620 страница
...suit la condition de son mari; — Altemlu, d'un autre côté, que, d'après l'art. 108 du même Code, la femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari; a Attendu qu'il importe peu que le sieur de Maibourg ait eu la qualité de Français à l'époque de... | |
 | Philippe Antoine Merlin - 1828 - 478 страница
...résider effectivement. Cela résulte nécessairement de l'art. 1o8 du Code civil , aux termes duquel la femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Qu'importe donc que la femme ait , de fait , quitté la maison conjugale , ou que le mari ait abandonné... | |
 | 1829 - 498 страница
...domicile de son mari, si ellehabits une autre commune et y pai<: sa contribution, personnelle (i). La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari, dit l'art. «08, CG Mais peut-on raisonnablement conclure de cet article qu'après la dissolution du... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 страница
...translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fondions. (Idem, art. 107. ) La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. — Le mineur non émancipé a son domicile chez ses père et mère ou tuteur. — Le majeur interdit... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. 1OS. Videcoq"7 C. 214. — Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur. C. 450. —... | |
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L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. ART. 108. — La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. 
