Code pénal expliqué par les rapports et débats parlementaires: ainsi que par la jurisprudence des cours d'appel et de cassation; suivi du code pénal militaire et du règlement de discipline |
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Популарни одломци
Страница 58 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs.
Страница 99 - Celui à qui le serment aura été déféré ou référé en matière civile, et qui aura fait un faux serment...
Страница 24 - Seront punis, comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces...
Страница 300 - Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service , ou de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que dans les cas de brigandages , pillages , flagrant délit , clameur publique ou d'exécution judiciaire; 13" Les personnes désignées aux articles 284 et 288 du présent Code; 14° {Abrogé par L.
Страница 205 - L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement (2).
Страница 148 - Si, de la communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs...
Страница 56 - ... se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires, ou même depuis, lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse, sans opposer de résistance et sans armes.
Страница 74 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374. Dans tous les cas, le calomniateur sera, à compter du jour où il aura subi sa...
Страница 250 - Sont qualifiés fausses clefs, tous crochets, rossignols, passe-partout , clefs imitées, contrefaites, altérées, ou qui n'ont pas été destinées par le propriétaire , locataire, aubergiste ou logeur, aux serrures, cadenas , ou aux fermetures quelconques auxquelles le coupable les aura employées.
Страница 264 - ... sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an, et dune amende de cent francs à trois mille francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Библиографски подаци
| Наслов | Code pénal expliqué par les rapports et débats parlementaires: ainsi que par la jurisprudence des cours d'appel et de cassation; suivi du code pénal militaire et du règlement de discipline |
| Аутори | Belgium, Pierre Auguste Florent Gérard |
| Издавач | Rozez, 1877 |
| Оригинал из | Универзитет Харвард |
| Дигитализовано | 23 авг 2007 |
| Дужина | 403 страница |
| Извоз навода | BiBTeX EndNote RefMan |