 | 1856 - 802 страница
...denrées ou substances alimentaires quelconques, destinés a être vendus ou débités, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 à 1,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement. Art. 2. Sera puni des peines portées par... | |
 | 1856 - 798 страница
...denrées ou substances alimentaires quelconques, destinés à être vendus ou débiles, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 à 1,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement. Art. 2. Sera puni des peines portées par... | |
 | 1859 - 632 страница
...gouvernement, d'une loi, d'un arrêté royal, ou d>s tout autre acte de l'autorité publique, sont punis d'un emprisonnement de huit jours à un an, et d'une amende de 26 à 500 fr. » Lorsque le gouvernement proposa cette disposition, M. le comte de Theux demanda qu'il... | |
 | 1886 - 764 страница
...publique. Art. 59. — Est puui de six mois au maximum de servitude pénale et d'une amende de vingt-six à deux cents francs, ou d'une de ces peines seulement, celui qui a outragé par faits, paroles, gestes ou menaces, un magistrat, fonctionnaire ou agent de l'autorité,... | |
 | Prussia. K. Landes-oekonomie-kollegium - 1867 - 650 страница
...denrées ou substances alimentaires quelconques, destinés à être vendus ou débités, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 1,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. Art. 2. Sera puni des peines portées... | |
 | Charles Francis Waelbroeck - 1867 - 384 страница
...caractères de ces délits et de cette contravention. 6O3. — L'article 2, 1° de la loi de 1856 punit d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 1,000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement » celui qui vendra, débitera ou... | |
 | 1868 - 484 страница
...falsifiée ; ce fait constitue un délit tombant sous l'application de l'art. 500 du code pénal, qui punit d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 fr. à 1,000 fr. ceux qui auront vendu des denrées ou boissons propres à l'alimentation, sachant... | |
 | C. F. Waelbroeck - 1869 - 132 страница
...se prolonger deux ans, tandis que l'art. 444 du code pénal ne punit ce délit au correctionnel que d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 26 francs à 200 francs. Ainsi, pour infliger à l'auteur d'un écrit un emprisonnement de huit jours... | |
 | Belgium - 1870 - 190 страница
...à cinq cents francs, ou d'une de ces peines seulement. — P. 25, s., 38, s., 46, s., 398, s. 421. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de viiifjt six francs à deux cents francs, ou d'une de ces peines seulement, celui qui aura involontairement... | |
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L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un... 
