Du mariage des Roumains à l'étranger et des étrangers en Roumanie: étude de législation comparée |
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Du Mariage Des Roumains À L'Étranger Et Des Étrangers en Roumanie Étude de ... C N Busdugan Приказ није доступан - 2013 |
Du Mariage des Roumains à l'Étranger Et des Étrangers en Roumanie: Étude de ... C. N. Busdugan Приказ није доступан - 2017 |
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Страница 17 - Art. 228. La femme ne peut contracter un nouveau mariage qu'après dix mois révolus depuis la dissolution du mariage précédent.
Страница 136 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider...
Страница 141 - Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin, en tout ou en partie, la décharge ou réduction peut en être demandée.
Страница 20 - Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue.
Страница 231 - L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Страница 218 - ... L'adopté restera dans sa famille naturelle, et y conservera tous ses droits : néanmoins le mariage est prohibé. Entre l'adoptant, l'adopté et ses descendants ; Entre les enfants adoptifs du même individu ; Entre l'adopté et les enfants qui pourraient survenir à l'adoptant ; Entre l'adopté et le conjoint de l'adoptant, et réciproquement entre l'adoptant et le conjoint de l'adopté.
Страница 139 - Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afllictive ou infamante , encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même majeure, ne peut, pendant la durée de la peine, ester en jugement, ni contracter , qu'après s'être fait autoriser par le juge , qui peut , en ce cas , donner l'autorisation , sans que le mari ait été entendu ou appelé.
Страница 134 - Sera reconnu partout comme valable, quant à la forme, le mariage célébré devant un agent diplomatique ou consulaire, conformément à sa législation, si aucune des parties contractantes n'est ressortissante de l'Etat où le mariage a été célébré et si cet État ne s'y oppose pas.
Страница 6 - Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté.
Страница 172 - Si tous les biens de la femme sont paraphernaux, et s'il n'ya pas de convention dans le contrat pour lui faire supporter une portion des charges du mariage, la femme y contribue jusqu'à concurrence du tiers de ses revenus.
Библиографски подаци
| Наслов | Du mariage des Roumains à l'étranger et des étrangers en Roumanie: étude de législation comparée |
| Аутор | C. N. Busdugan |
| Издавач | I.V. Socecŭ, 1900 |
| Оригинал из | Универзитет Харвард |
| Дигитализовано | 21 сеп 2007 |
| Дужина | 267 страница |
| Извоз навода | BiBTeX EndNote RefMan |