l'équilibre des quatre autres continents, qui doit encore être réservé à l'avenir.

Toujours est-il que le droit public européen se distingue par un caractère d'humanité qui constitue sa supériorité sur celui qui l'a précédé, notamment sur celui du monde antique. Car ce dernier avait la guerre pour base, tandis que la paix est devenue l'état normal du droit moderne. 22)

Limites territoriales du droit public européen.

§ 7. Le droit international moderne né en Europe, s'est développé comme nous avons vu chez les nations chrétiennes de l'Europe et du dehors. C'est chez elles qu'on trouve un commerce et,,concert" permanent, une ,,dikéodosie" mutuelle, un véritable commercium juris praebendi repetendique, qu'elles entretiennent entre elles et d'après les règles traditionnelles de la société européenne et avec leur garantie collective et morale. A l'égard des États non-chrétiens, comme de ceux qui n'ont pas encore été admis d'une manière régulière dans le sein de la famille européenne, l'application du même droit est tout-à-fait libre et fondée sur une réciprocité purement conventionnelle. 1) Les relations avec eux se forment d'après les exigences de la politique et de la morale.

Ainsi les rapports des États chrétiens avec les peuples musulmans ne reposaient jadis, et lors du temps des Croisades, que sur les convenances politiques et sur les traités conclus avec eux, traités qu'ils avaient la coutume d'observer religieusement. Toutefois le Coran, qui leur sert aussi de Code du droit international, et l'exclusivisme religieux qui leur est propre ne se comportaient pas avec une application réciproque et absolue des principes du droit des gens européens. 2) Mais enfin la Haute Porte a été

22) A cette dernière phase se rapporte l'écrit de Geyer, Neueste Gestaltung des V.R's. Innsbr. 1866.

1) Comparez Phillimore, Intern. Law I, p. 20.

2) Comparez Ward. Enquiry I, 166. II. 321. Mably, Droit des gens t. II p. 13. Wheaton, Internat, Law § 10. Pütter, Beiträge p. 50. B. L. Mas Latrie, Traités de paix et documents concernant les relations des Chrétiens avec les Arabes au moyen âge. Paris 1868. [G. Jusqu'au traité de KudjukKainardji (1774) la Porte ne concluait pas des traités de paix, mais seulement des trèves.]

reçue par le traité de Paris de 1856 dans le concert européen 3) et dans la communion du droit public européen, ce qui s'applique sans doute aussi à ses dépendances. 4) Le temps va montrer s'il lui sera possible de vaincre tous les scrupules religieux qui pourraient s'opposer à l'observation stricte dudit droit public. 5) Visà-vis des autres peuples musulmans, comme des peuples païens les règles ci-dessus exposées continueront encore à recevoir leur application.) Quant aux pirates, qui, sans autorité reconnue, se livrent aux exactions et violences de toute espèce contre des personnes et les propriétés, ils ont été toujours considérés et traités en ennemis communs du genre humain 7) et par cela même exclus du droit commun. Mais on n'y pourra point compter les sujets des états barbaresques reconnus par des traités, tant qu'ils s'abstiennent d'aggressions hostiles. )

Sources du droit international européen en général.

§ 8. Le droit public européen est en grande partie un droit non écrit dans le sens juridique de cette phrase: il attend encore

3) V. Hermann Abeken († 1856), Der Eintritt der Türkei in die Europäische Politik. Mit Vorwort von Stüve. Berlin 1856.

*) D'après la Convention de la France, de la Grande-Bretagne, de l'Autriche, de la Prusse et de la Russie avec la Porte du 15 juill. 1840, Art. 5: „Tous les traités et toutes les lois de l'Empire Ottoman s'appliquent à l'Égypte et au paschalik d'Acre, comme à toute autre partie de l'Empire Ottoman.“ Martens (Murhard), Nouv. Rec. gen. I. 161. [G. La situation de l'Égypte a été modifiée jusqu'à un certain point par le firman de 1873, qui donne au khédive le droit de conclure des traités avec d'autres États, sans préjudice, toutefois, des traités politiques de la Sublime Porte. v. § 19 N. 6.]

5) [G. Cette réserve de Heffter n'a été que trop justifiée par la non-exécution des réformes promises en 1856.]

6) [G. Le nombre toujours croissant des traités conclus par les États maritimes de l'Europe et par les États-Unis avec la Perse, Siam, la Chine, le Japon, Anam, avec Zanzibar etc. est une preuve remarquable de l'influence de plus en plus décisive de la civilisation occidentale en Orient.]

7) Cicéron déjà, de Offic. III, 6 les a qualifiés ainsi. Comparez du reste le § 104 ci-après.

5) Comparez C. van Bynkershoek, Quaest. iur. publ. I, chap. 17. Nau, Völkerseerecht § 130 et quant aux anciens traités conclus avec les Barbaresques Leibnitz, Cod. dipl. p. 13. 14. Ward, Enquiry II, 331. Phillimore, I, p. 79—93, qui donne aussi dans l'appendice un catalogue de ces traités. Lord Stowell reconnut en 1801 les États barbaresques comme „,having the rights and duties of states." - [G. Aujourd'hui on ne peut guère parler d'États barbaresques. v. § 19 N. 7. Le Maroc est sans contredit un Etat indépendant.]

sa codification, qui n'a été tentée jusqu'à présent que par la science.) Il se compose de lois conventionnelles qui se trouvent consignées dans les traités publics (§ 9) ou qui sont reconnues par des déclarations uniformes ou par l'usage non équivoque et constant des nations européennes et de leurs gouvernements, ou qui peuvent être abstraites des institutions, du degré de civilisation et des moeurs de ces nations, vu que tout ce qui est contraire à la moralité ne saurait être tenu pour juste par les gouvernements. 2)

S'agit-il de la vérité de certains principes: c'est dans l'histoire, chez les autorités de la science, enfin dans les arrêts des tribunaux qui ont à décider des questions internationales, qu'il faut chercher les témoignages et la confirmation, sauf une critique. raisonnable pour démêler le vrai d'avec l'erreur, dont même une décision judiciaire n'est pas toujours exempte. 3) En dernier lieu il ne faut pas confondre les règles internationales établies entre quelques États avec les principes reconnus entre tous les États européens.

1) L'assemblée nationale décréta le 28 octobre 1792 la rédaction d'une déclaration du droit des gens dont l'abbé Grégoire fut chargé. Le projet en 21 articles fut présenté par lui en 1795 à la Convention. Cette dernière toutefois, qui commençait à renoncer au système d'isolement et de révolution universelle, rejeta le projet. On le trouve avec les critiques de Bentham réfutées par Isambert, dans les Annales politiques, publiés par ce dernier en 1823, Introduction in fine. On peut consulter également là-dessus les observations judicieuses de Martens, Einleitung in das europäische Völkerrecht von 1796, préface p. V. suiv. Une codification scientifique a été tentée par Adolphe de Dominic Petrushevecz, dans son Précis du dr. international. Leipz. 1861 et d'une manière plus large par J. C. Bluntschli, sous le titre de: Das moderne Völkerrecht. Nördlingen 1878. 3ème éd., trad. par Lardy 2 éd. 1874. cf. l'introduction. V. aussi D. Field, Outlines of an International Code. 2 ed. 1876, trad. par A. Rolin 1881. Mancini, Sulla vocazione del nostro secolo per la riforma e la codificazione del diritto delli genti.

2) Bynkershoek, Quaest. iur. publ. III, 10. „Jus gentium oritur ex pactis tacitis et praesumtis, quae ratio et usus inducant." C'est là la raison naturelle, la recta ratio."

3) On ajoute souvent une trop grande valeur aux décisions des tribunaux de prise. Telle est l'erreur p. ex. de M. Phillimore, Intern. Law I, p. 62 −67. L'application qui en est faite par Mr. Hurd dans ses Topics § 94 est beaucoup plus restreinte. V. Calvo. Dr. int. I, § 32.

Caractéristique des traités publics.

§ 9. La source la plus féconde du droit des gens ce sont sans doute les conventions internationales avec les négociations précédentes; leurs textes et leur esprit témoignent de l'accord des nations et des gouvernements.

Dans le monde antique ces actes étaient à-peu-près la manifestation unique d'un principe commun de droit. Les traités de l'antiquité néanmoins présentent un intérêt médiocre: rarement ils dépassent le cercle étroit des besoins momentanés. Tantôt ils révèlent les malheurs des vaincus, tantôt ils ont pour but la conclusion d'un armistice plus ou moins long, parfois aussi l'établissement de relations commerciales 'ou bien même celui d'une espèce de dikéodosie fondée sur les droits réciproques. 1) [G. Il faut distinguer la πολιτεία de Γἰσοπολιτεία; la première ne conférait que des droits civils, l'autre accordait aussi certains droits politiques.]

Les traités conclus entre les États ou plutôt entre les princes du moyen âge offrent encore moins d'intérêt. L'État lui-même n'était alors qu'une agglomération de rapports et de besoins privés: on disposait de pays et de peuples comme de son domaine particulier. La féodalité et l'église jouissaient seules d'une certaine protection qu'elles accordaient à leur tour et encore fut-elle souvent insuffisante. 2)

Dès le xv° siècle il commence à se former une jurisprudence des traités politiques qui, marquée au coin du progrès et de la réaction, se lie aux commencements de la politique européenne et en réfléchit l'esprit général. 3) D'innombrables traités se con

1) Une collection précieuse des traités politiques de l'antiquité se trouve dans Barbeyrac, Supplément au corps universel diplom. de J. du Mont. A la Haye 1739. t. I. Les σύμβολα περὶ τοῦ μὴ ἀδικεῖν de la Grèce et surtout les traités conclus entre Athènes et Sparte, entre Rome et Carthage et en 561 entre les empereurs Justinien et Cosroës, que contient cette collection, sont du plus haut intérêt. V. Barbeyrac, part. II, p. 196.

2) Les traités de cette époque se retrouvent aussi dans Barbeyrac loc. cit. part. II. V. là-dessus les observations dans Ward II, p. 231 suiv.

3) V. les observations sur cette nouvelle politique et les affaires politiques de cette époque dans J. F. Schmaufs, Einleitung zu den Staatswissenschaften. Leipz. 1740. 1747. 2 vol. Fr. Ancillon, Tableau des révolutions du système politique de l'Europe. Berlin 1803-1804. 4 vol. Paris 1806. 6 vol. G.- Fréd.

luaient alors qui souvent ne servaient qu'à masquer passagèrenent les véritables intentions des parties et que rarement elles renaient au sérieux. Elles les rompaient ensuite avec la même acilité, pour les remplacer par des traités d'alliance avec les

le Martens, Cours diplomatique ou tableau des relations extérieures des puissances de l'Europe. Berlin 1801 (t. I II Guide diplomatique cinquième édiion entièrement refondue par Geffcken. Leipsic 1866. Le second volume renerme une collection choisie d'actes et de documents. t. III Tableau.). Le nême: Grundrifs einer diplomatischen Geschichte der europäischen Staatshändel und Friedensschlüsse. Berlin 1807. Koch, Tableau des révolutions de 'Europe. Paris 1807. 3 vol. nouv. édit. Paris (1813) 1814. 4 vol. Abrégé le l'histoire des traités de paix entre les puissances de l'Europe par Koch. Bâle 1796. 1797. 4 vol. refondu par Fr. Schoell. Paris 1817. 1818. 15 vol. C. D. Voss, Geist der merkwürdigsten Bündnisse des 18. Jahrh. Gera 1801. 1802. 5 vol. Geist der merkwürdigsten Bündnisse des 19. Jahrh., par le même. 1803. 1804. 2 vol. Histoire génerale et raisonnée de la diplomatie française par M. Flassan. Paris et Strasbourg. 6 vol. nouv. édit. en 7 vol. 1811. B. de Cussy, Précis historique des événements politiques de 1814-1859. Leipzig 1859.

Nous allons indiquer les recueils généraux des traités politiques qui ne s'appliquent pas uniquement à certains États particuliers: G. W. Leibnitz, Codex juris gentium. Hannov. 1693. 1727. Guelferb. 1717. Ejusdem Mantissa. Hannov. 1700. 1724. Guelferb. 1727. Jacques Bernard, Recueil des traités de paix etc. Amst. et la Haye. 4 vol. 1700. Jean Du Mont, Corps universel diplomatique. Ibid. 1726-1731. 8 vol., avec les suppléments par J. Barbeyrac, J. Rousset et J. Yves de St. Priest; F. A. Wenck, Codex juris gent. recentiss. 3 vol. Lips. 1781. 1786. 1795. G. F. de Martens, Recueil des principaux traités d'alliance. 7 vol., suppléments 23 vol. continuation par Murhard 13 vol., continuation par Samwer et Hopf jusqu'au vol. XX avec table générale 1494-1874, deuxième série 5 vol. 1875-80.. Les principaux États possèdent également leurs recueils particuliers, qui ont été indiqués par de Ompteda et par de Kamptz dans la Littérature du droit des gens. Klüber, Bibliothèque choisie, insérée dans son Droit des gens in fine, ainsi que dans Mohl, Zeitschrift für Staatswissenschaft. 1846. I, p. 87. De Clercq, Recueil des traités conclus par la France depuis 1713-1880. 12 vol. Herstlet, British and foreign State papers. 60 vol. 1870. Neumann, Recueil des traités conclus par l'Autriche 1763--1876. 9 vol. Martens, Recueil des traités conclus par la Russie, jusqu'à présent. 5 vol. Treaties concluded between the United States and other Powers 1776-1873. Rohrscheidt, Preussens Staatsverträge. 1856. Un choix des principaux traités se trouve dans le Recueil manuel et pratique des traités depuis 1760 par M. Ch. de Martens et J. de Cussy. Leipzig 1846-1857. 7 vol. Dr. F. W. Ghillany, Diplomatisches Handbuch. Sammlung der wichtigsten europäischen Friedensschlüsse, Congrefsacten und sonstigen Staatsurkunden vom Westphäl. Frieden bis auf die neueste Zeit. Mit kurzen geschichtlichen Einleitungen. (En 4 parties). 2 vol. Nördlingen 1855. Les ,,Archives diplomatiques". Paris. éd. Amyot, et ,,Das Staatsarchiv"