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l'état de guerre, telles que les rançons, les dettes contractées par les prisonniers pour leurs besoins personnels et les engagements souscrits à l'occasion des contributions légales de guerre. En effet, pour assoupir cette sorte de dettes on a pris souvent, dans les traités de paix, la précaution de faire déclarer nuls tous les engagements pour faits de guerre, comme par exemple, dans le traité de Teschen de 1779 (art. 5). Quelquefois on a excepté seulement les engagements obtenus par des actes de violence; par exemple, dans le traité de Westphalie (ou d'Osnabrück, IV, chap. 46);o)

2o les obligations privées légalement formées entre les sujets belligérants, ayant déjà existé avant l'ouverture des hostilités; enfin

3o les engagements non contestés contestés entre les parties belligérantes elles-mêmes, antérieurs et étrangers à la guerre, sauf les distinctions du paragraphe suivant. 10)

9) V. ci-dessus § 142. Wheaton, à l'endroit cité. [G. L'exécution de ces engagements n'a été que suspendue par la guerre.]

10) Wheaton observe à ce sujet avec beaucoup de raison, en s'appuyant sur l'autorité de Vattel (IV, 19--21), ce qui suit:

„The effect of a treaty of peace is to put an end to the war and to abolish the subject of it. It is an agreement to waive all discussion concerning the respective rights and claims of the parties, and to bury in oblivion the original causes of the war. It forbids the revival of the same war by resuming hostilities for the original cause which first kindled it, or for whatever may have occurred in the course of it. But the reciprocal stipulation of perpetual peace and amity between the parties does not imply that they are never again to make war against each other for any cause whatever. The peace relates to the war which it terminates: and is perpetual, in the sense that the war cannot be revived for the same cause. This will not, howewer, preclude the right to claim and resist, if the grievances which originally kindled the war be repeated for what would furnish a new injury and a new cause of war equally just which

the former.

„If an abstract right be in question between the parties, on which the treaty of peace is silent, it follows, that all previous complaints and injury, arising under such claim, are thrown into oblivion, by the amnesty, necessarily implied, if not expressed: but the claim itself is not thereby settled either one way or the other. In the absence of express renunciation or recognition, it remains open for future discussion. And even a specific arrangement of a matter in dispute, if it be special and limited, has reference only to that particular mode of asserting the claim, and does not preclude the party from

§ 181. A défaut de dispositions contraires, le „status quo“ résultant des événements de la guerre, doit servir de base au rétablissement des rapports pacifiques entre les parties. 1) En effet l'état de guerre qui a succédé aux relations internationales précédentes, a répandu à cet égard, par suite de ses fréquentes péripéties, une incertitude qui ne peut être levée que par des stipulations formelles des belligérants, en égard aux changements survenus. C'est ainsi que tout traité de paix marque une nouvelle ère dans les relations mutuelles des deux États contractants.

De là résultent, sauf stipulations contraires, les conséquences suivantes :

1o Chacune des parties retient tout ce qu'elle occupe „de facto." 2) On fait cesser toutefois la possession qui n'est justifiée que par les usages et les nécessités de guerre et tant que celle-ci continue, comme, par exemple, la détention des prisonniers. Ces derniers, selon les usages modernes, doivent être remis en liberté dès que la paix est signée, après avoir, bien entendu, rempli tous leurs engagements personnels, à moins que leur élargissement n'ait été stipulé d'une manière absolue.

2o Les engagements contractés antérieurement à l'état de guerre, continuent à produire leurs effets; particulièrement:

any subsequent pretensions to the same thing on other grounds. Hence the utility in practice of requiring a general renunciation of all pretensions to the thing in controversy, which has the effect of precluding for ever the assertion of the claim in any mode."

1) Grotius III, 20, § 11 suiv. Wheaton, Intern. Law IV, 4, § 4 (Dana § 545). 2) C'est aussi le sens de la clause qu'on rencontre si souvent dans les traités de l'ancienne Grèce: ězovτes à ězovoi. Comparez Phillimore III, 641. Halleck XXXIV, 12. [G. C'est alors une stipulation du traité même, car sans cela la maxime n'est pas valable et ne peut p. ex. s'appliquer en aucune façon à l'occupation du territoire ennemi; au contraire tout territoire qui n'a pas été cédé expressément par le traité, doit être restitué; c'est bien plutôt le status quo, l'exercice temporaire de la souveraineté par l'État occupant, qui prend fin et toutes les dépendances de cette souveraineté doivent être restituées ainsi que les fruits non consommés. La Russie agissait contrairement au droit, lorsqu'après avoir restitué Kars à la Porte par le traité de paix du 30 mars 1856, elle faisait des coupes dans les forêts des environs. Quant aux prises, celles qui ont été définitivement condamnées lors de la conclusion du traité de paix appartiennent à l'État capteur; les autres doivent être rendues ou remplacées; d'ordinaire le traité fixe lui-même un terme, pour la décision relative à ces prises, comme p. ex. la paix de Francfort de 1871 art. 13.]

les engagements qui concernent les territoires acquis par chacun des belligérants ou qui leur ont été restitués, pourvu que ces engagements aient établi des rapports permanents et réels, inhérents aux territoires en question, les choses restituées à chacune des parties étant censées reprendre leur ancien caractère légal; ensuite

les créances définitives, constatées par des titres réguliers non contestés, antérieurs à la guerre, et ayant pour objets des prestations déterminées et également exigibles déjà avant l'ouverture des hostilités. En ce cas la cause de l'obligation était irrévocablement acquise et ne dépendait plus d'un changement de volonté du débiteur. Car la guerre elle-même n'est pas une cause destructive des dettes.

L'ouverture des hostilités rend au contraire douteuses toutes les conventions dont l'exécution future dépendait encore de la bonne foi des parties contractantes, rompue par les hostilités. En conséquence elles ont besoin, pour leur validité, d'être ratifiées ou renouvelées par une déclaration formelle. ")

Les droits purement privés tant des sujets que des souverains belligérants, ainsi que ceux de leurs familles, ne subissent aucun changement, à moins qu'ils ne soient incompatibles avec les dispositions du traité de paix. 1)

Clauses spéciales des traités de paix.

§ 182. Certaines clauses spéciales qui forment quelquefois une partie intégrante des traités de paix, sont interprétées d'après les règles suivantes :

1o Lorsque la restitution d'un territoire ou de certains objets occupés par l'un des belligérants a été stipulée, elle doit s'opérer dans l'état où ils se trouvaient lors de l'occupa

3) Ce point est toujours très-controversé, mais nous n'en voyons aucune autre solution. V. ci-dessus § 99 et 122. Grotius III, 20. 19. J. H. de Wys, Quaestio an bello oborto pereat foederum auctoritas. Amsterdam 1830. Phillimore III, 660. Halleck XXXIV, 22.

*) Grotius à l'endroit cité § 7. Pufendorf VIII, 8. 3. V. aussi § 84 cidessus et ci-après le paragraphe relatif au droit de postliminie.

tion. Toutefois, par suite d'une application de la clause d'amnistie, les changements et les détériorations survenus depuis ne peuvent faire l'objet d'aucune réclamation: le détenteur n'est pas non plus tenu à la restitution des fruits par lui perçus. Il jouit en outre de la faculté d'enlever les choses à lui appartenant qui sont affectées à l'usage des objets par lui occupés. 1)

est

2o Lorsque, dans le traité de paix définitif, la cession d'un territoire a été stipulée, au profit de l'une des parties contractantes, en totalité ou en partie, elle comprend également les diverses charges dont ce dont ce territoire grevé, en même temps que les droits et les biens qui en dépendent. Car la cession a pour objet de dissoudre la communauté établie jusqu'alors entre le pays cédé et celui dont il faisait partie. 2)

1) H. de Cocceji, De postliminio et amnestia, et sur Grotius III, 9 (tome IV, p. 140 suiv). Vattel IV, § 31. Wheaton à l'endroit cité § 6. Pando p. 585. En ce qui concerne le droit aux fruits v. Schweikart, Hessische Staatscapitalien p. 72 suiv. Halleck XXXIV, 19.

2) Sur la signification de la cession v. Halleck XXXIII, 19. Vattel III, 215. [G. De nos jours on a prétendu qu'une cession semblable n'est admissible que quand la population du territoire cédé y donne son assentiment, soit par la voix de sa représentation provinciale, soit par un plébiscite. Ce point de vue ne saurait être concédé. L'assentiment de la population est certainement désirable, mais il ne pourra jamais être obtenu que dans les cas où il s'agit de la libération d'une province opprimée. Le plébiscite mis en scène plusieurs mois après la prise de possession de la Savoie n'était qu'une simple comédie. Il est également impossible d'admettre la distinction que l'on a voulu faire entre assentiment et reconnaissance, distinction par laquelle Bluntschli voulait échapper à l'argumentation du député Teutsch qui l'avait cité à ce propos. Bluntschli exige pour la validité „tout au moins la reconnaissance des habitants qui jouissent de leurs droits politiques dans le pays cédé, dont la population passe alors sous le gouvernement d'un autre État"; il voit déjà cette reconnaissance dans l'obéissance que l'on témoigne au noveau gouvernement du pays et dans l'abstention de la résistance au nouvel état de choses. Comme si les habitants d'une province cédée par leur ancien souverain pouvaient faire autrement que d'obéir au nouveau gouvernement. Les cas où le pays cédé repésente lui-même une nationalité et constitue un État aussi fort que la Norvège en 1814, et capable par conséquent de poser des conditions, ne se présenteront pas souvent (cf. § 188 note 8). La puissance qui dans sa souveraineté politique et législative fait la cession, voilà l'unité dont l'assentiment est seul nécessaire; exiger la sanction spéciale de la partie cédée, ce serait dans la plupart des cas demander que le vaincu sorte de la guerre la plus injuste qu'il a commencée lui-même sans éprouver aucune perte de territoire.

Les sujets du territoire cédé continuent à jouir de l'intégrité de leurs droits politiques, autant que ces derniers peuvent être conciliés avec le nouvel état des choses. Si, au contraire,. le nouveau souverain, lors de l'occupation déjà et avant la conclusion de la paix définitive, a pris possession du pouvoir, en abrogeant les lois et la constitution établies antérieurement, les sujets ne peuvent invoquer des droits fondés sur l'état des choses antérieur. La cession subséquente, lors de la conclusion de la paix, n'est en pareil cas qu'une renonciation formelle de la part de l'ancien souverain (§ 25 et 72 ci-dessus).

Il est évident qu'il peut être dérogé à ces règles par des clauses spéciales.

Mais en revanche le principe d'après lequel l'objet propre de la cession n'est pas la population qui habite ce territoire, mais le pays avec la somme des droits de souveraineté qui s'y rattachent, a apporté un adoucissement à la rigueur inhérente à la cession forcée, en ce sens qu'on donne aux sujets le droit de chosir l'État auquel ils veulent appartenir dans l'avenir. Dans la règle, ce ne sont que ceux qui quittent le territoire cédé, qui usent formellement de ce droit; pour les autres, le fait de la continuation du domicile dans le pays cédé est regardé comme consentement tacite et comme preuve de leur soumission au nouveau gouvernement. Un délai est fixé pour l'option et ce délai expiré, ceux qui n'ont pas formulé leur intention de quitter le pays cédé, sont considérés comme ayant opté en faveur du nouveau souverain. Cette présomption n'est sans doute pas toujours fondée, car il y en a beaucoup que leurs intérêts forcent à rester; mais tout imparfait qu'il est, ce mode est le seul moyen d'adoucir au moins les exigences politiques. Pour que l'option ne prenne pas in fraudem legis la forme d'un déplacement momentané du domicile, le règlement d'émigration stipule généralement la défense de reprendre domicile dans le pays quitté, mais ceux qui ont opté restent libres de conserver leurs immeubles situés dans les territoires cédés (art. 6 du traité du 24 mars 1860 pour la réunion de la Savoie et de Nice à la France, art. 2 du traité de Francfort 10 mai 1871).

Le droit d'option apparaît pour la première fois dans la paix de Hubertsbourg en 1763, puis dans le traité de Kudjuk-Kainardji en 1774, dans le grand traité de la délimitation des frontières en 1815, etc., jusqu'à l'art. 2 de la paix de Francfort 1871. Cf. l'excellent ouvrage de Stoerck, Option und Plebiscit bei Eroberungen und Gebietscessionen 1879, lequel démontre aussi le manque de solidité de l'idée de Bluntschli, qui voulait fonder la récupération de l'Alsace-Lorraine, sur le rétablissement de l'ancienne nationalité. L'Allemagne n'a jamais basé la revendication de ces territoires ni sur la nationalité ni sur les désirs de leurs habitants, mais uniquement sur les exigences impérieuses de sa propre défense contre des agressions séculaires.]

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